Article L3121-53 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L212-2 (AbD), Code du travail L212-2 alinéa 3 V1 et alinéa 4 V1

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.

Entrée en vigueur le 10 août 2016
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Village Justice · 5 mars 2024

« La durée légale du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours » (art. L3121-53 Code travail). […] « La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues aux articles L3121-28, L3121-33 et L3121-36 » (art. L3121-57 Code du travail).

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Me Michèle Bauer · consultation.avocat.fr · 12 août 2022

La convention de forfait est définie dans le Code du travail. L'article L3121-53 du Code du travail permet à l'employeur de forfaitiser le temps de travail en heures ou en jours. Il est précisé à l'article L3121-54 du Code du travail que le forfait en heures est hebdomadaire ou annuel. Le forfait en jour est annuel. […]

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Décisions100


1Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 21/02783
Infirmation partielle

[…] Selon les dispositions des articles L 3121-53 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, la conclusion d'une convention de forfait jours requiert que : […]

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  • Travail·
  • Salarié·
  • Plaine·
  • Heures supplémentaires·
  • Employeur·
  • Convention de forfait·
  • Titre·
  • Autonomie·
  • Congés payés·
  • Congé

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 14 octobre 2020, n° 18/07330
Infirmation partielle

[…] Il résulte de l'article L3121-8 du code du travail qu'à défaut d'accords prévu à l'article L. 3121-7, 'les contreparties prévues au second alinéa de l'article L. 3121-7 sont déterminées par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent'. […] Le salarié, qui réside à Alençon et travaille dans les départements 50, 14, 61, 72, 53 et 35, ainsi qu'occasionnellement dans les départements 76, 27, 22, 28, 29 et 56 justifie que si le délai moyen de trajet domicile-travail est de 45 minutes en région parisienne, il est bien moindre dans les régions où il exerce.

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  • Travail·
  • Employeur·
  • Salarié·
  • Heures supplémentaires·
  • Compensation·
  • Contrôle·
  • Forfait annuel·
  • Sociétés·
  • Titre·
  • Salaire

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 14 octobre 2020, n° 18/07180
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Peu importe par ailleurs qu'un forfait annuel en heures ait été mentionné par erreur ou non sur ses bulletins de paie du 1 er novembre 2014 au 31 décembre 2015, la durée légale de travail de M. X, en l'absence de tout cadre juridique permettant d'y faire exception en application des articles L3121-53 et suivants du code du travail, ne pouvant être que de 35 heures par semaine, en application de l'article L3121-27 du code du travail. […] Il résulte de l'article L3121-8 du code du travail qu'à défaut d'accords prévu à l'article L. 3121-7, 'les contreparties prévues au second alinéa de l'article L. 3121-7 sont déterminées par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent'.

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  • Employeur·
  • Heures supplémentaires·
  • Forfait·
  • Salarié·
  • Temps de travail·
  • Contrôle·
  • Domicile·
  • Travailleur·
  • Salaire·
  • Titre
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