Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 5 : Conventions de forfait / Sous-section 1 : Ordre public / Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article L3121-54 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.
Commentaires • 6
La convention de forfait est définie dans le Code du travail. L'article L3121-53 du Code du travail permet à l'employeur de forfaitiser le temps de travail en heures ou en jours. Il est précisé à l'article L3121-54 du Code du travail que le forfait en heures est hebdomadaire ou annuel. Le forfait en jour est annuel. […]
Lire la suite…La convention de forfait est définie dans le Code du travail. L'article L3121-53 du Code du travail permet à l'employeur de forfaitiser le temps de travail en heures ou en jours. Il est précisé à l'article L3121-54 du Code du travail que le forfait en heures est hebdomadaire ou annuel. Le forfait en jour est annuel. […] […] Quelle est la conséquence juridique d'une non-signature d'un contrat de travail prévoyant une convention individuelle de forfait ? […] En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a mis à la charge de la salariée la preuve des heures supplémentaires, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail Cass. soc., 4 sept. 2019, no 18-11.038 F-D
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Le code du travail définit, dans ses articles L. 3121-38 à L. 3121-54, les conditions de mise en place des conventions de forfait en heures ou en jours. […]
Lire la suite…- Salarié·
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[…] L'article L. 3121-54 du code du travail énonce : 'Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. […]
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 9 avril 2024, n° 22/00784
[…] Selon l'article L 3121-53 du code du travail, la durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Selon l'article L 3121-54 du même code, le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.
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[…] « Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel » (art. L3121-54 Code travail). […] « La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues aux articles L3121-28, L3121-33 et L3121-36 » (art. L3121-57 Code du travail).
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