Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires / Section 1 : Répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année
Article L3122-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 20 (V)
Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Commentaires • 45
Selon les termes de l'article L.3122-1 du code du travail, le recours au travail de nuit doit être exceptionnel, prendre en compte « les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs » et trouver sa justification dans la nécessité d'assurer « la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ». […]
Lire la suite…Décisions • 390
[…] Considérant sur l'horaire hebdomadaire maximal, le nombre de jours maximal de travail par semaine , et le repos hebdomadaire qu' aux termes de l'article L.3121-10 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ; que sauf dérogations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement, la semaine civile débute le lundi à 0h et se termine le dimanche à 24h selon l'article L.3122-1 du même code ;
Lire la suite…- Repos hebdomadaire·
- Repos quotidien·
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- Accord d'entreprise·
- Temps de repos·
- Salarié
[…] L'article L. 3121-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, fixe la durée légale du travail effectif à 35 heures par semaine civile, entendue au sens de l'article L 3122-1 du code du travail, c'est à dire du lundi 0 heures au dimanche 24 heures.
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
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- Salaire·
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- Indemnité
3. Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 27 février 2019, n° 15/03762
[…] L'article L 3122-1 du code du travail stipule que sauf dispositions contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Lire la suite…- Méditerranée·
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[…] Il revenait à la Cour de cassation de déterminer si le fait que la salariée n'ait pas la qualité de travailleur de nuit au sens de l'article L.3122-5 du Code du travail, qu'elle bénéficie d'une contrepartie financière et qu'elle ait demandé à travailler en soirée, excluent la possibilité pour celle-ci d'obtenir réparation du préjudice lié au travail illicite au-delà de 21 heures. […]
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