Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre II : Travail de nuit / Section 1 : Ordre public
Article L3122-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
Commentaires • 45
Selon les termes de l'article L.3122-1 du code du travail, le recours au travail de nuit doit être exceptionnel, prendre en compte « les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs » et trouver sa justification dans la nécessité d'assurer « la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ». […]
Lire la suite…Décisions • 390
[…] Considérant sur l'horaire hebdomadaire maximal, le nombre de jours maximal de travail par semaine , et le repos hebdomadaire qu' aux termes de l'article L.3121-10 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ; que sauf dérogations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement, la semaine civile débute le lundi à 0h et se termine le dimanche à 24h selon l'article L.3122-1 du même code ;
Lire la suite…- Repos hebdomadaire·
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[…] L'article L. 3121-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, fixe la durée légale du travail effectif à 35 heures par semaine civile, entendue au sens de l'article L 3122-1 du code du travail, c'est à dire du lundi 0 heures au dimanche 24 heures.
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 27 février 2019, n° 15/03762
[…] L'article L 3122-1 du code du travail stipule que sauf dispositions contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Lire la suite…- Méditerranée·
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[…] Il revenait à la Cour de cassation de déterminer si le fait que la salariée n'ait pas la qualité de travailleur de nuit au sens de l'article L.3122-5 du Code du travail, qu'elle bénéficie d'une contrepartie financière et qu'elle ait demandé à travailler en soirée, excluent la possibilité pour celle-ci d'obtenir réparation du préjudice lié au travail illicite au-delà de 21 heures. […]
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