Article L3122-6 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L212-9 I phrase 1, Code du travail - art. L212-9 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

La durée hebdomadaire de travail peut être réduite, en tout ou partie, en deçà de trente-neuf heures, par l'attribution sur une période de quatre semaines, selon un calendrier préalablement établi, d'une ou plusieurs journées ou demi-journées de repos.
Le nombre de journées ou demi-journées de repos est équivalent au nombre d'heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail fixée par l'article L. 3121-10 ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 22 août 2008
4 textes citent l'article

Commentaires5


1En l’absence d’accord collectif, l’employeur peut unilatéralement répartir la durée de travail des salariés
Le Petit Juriste · 31 août 2016

[…] Toutefois le législateur a intégré un nouvel article L 3122-6 du code du travail estimant que dans l'hypothèse de la présence d'un accord collectif, il n'y avait pas de modification du contrat de travail et donc qu'il n'y avait pas besoin d'obtenir l'accord du salarié. On peut alors déduire que dans ces deux situations (présence d'un accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur) la modification s'impose aux salariés. […] idArticle=LEGIARTI000019356974&cidTexte=LEGITEXT000006072050">L3122-2 du code du travail

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3Loi de simplification du droit : mesures relatives au droit commercial et au droit social
Eurojuris France · 5 février 2012

La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail par accord collectif est facilitée, la loi précisant qu'un tel accord ne constitue pas une modification du contrat de travail (L3122 -6 du […] Cet article n'engage que son auteur. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">code du travail ), l'employeur n'étant ainsi plus tenu de recueillir l'accord préalable des salariés concernés (contra Cass. soc. 28/09/2010 n°08-43161).Définition d'un: la loi reprenant pour l'essentiel les règles de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 (L1222-9 et suivants du code du travail).lorsqu'un agent de contrôle constate l'existence de faits susceptibles de constituer une infraction pénale (L8113-7 du code du travail).: le seuil dé

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Décisions32


1Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 11 mai 2010, n° 09/00807
Infirmation partielle

[…] Il se fonde sur les dispositions des articles L 3121-10 à L 3122-6 du code du travail ainsi que sur l'accord cadre du 4 mai 2000 et sur les accords d'entreprise du 15 septembre 2000 et 30 octobre 2002 pour soutenir que l'employeur ne respecte pas les conditions conventionnelles mises à sa charge pour se prévaloir d'un horaire d'équivalence qu'il a imposé en toute illégalité. […] Vendredi 29 juin 2007, je me suis présente au travail à 12h30 précise, comme M lle Z me l'avait demandé. Après 2h15mn de travail, M lle Z K a exigé que je quitte l'entreprise. Je vous demande de me régler 7 heures pour la journée du 29/06/07, puisque la durée de temps de travail minimum légal journalier est de 7 heures.

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  • Salarié·
  • Employeur·
  • Délai de prévenance·
  • Indemnité·
  • Horaire·
  • Contrepartie·
  • Salaire·
  • Accord d'entreprise·
  • Temps de travail·
  • Titre

2Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-19.364 10-19.365 10-19.366 10-19.367, Inédit
Rejet

[…] alors pourtant que l'accord d'entreprise avait seulement prévu un lissage de la rémunération mensuelle sur la base de l'horaire hebdomadaire de 35 heures, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur (anciennement l'article L. 212-8) et l'article 6-8 de l'accord d'entreprise du 25 juillet 2005 ;

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  • Hebdomadaire·
  • Temps de travail·
  • Accord d'entreprise·
  • Heure de travail·
  • Salarié·
  • Durée·
  • Horaire·
  • Rémunération·
  • Temps plein·
  • Entreprise

3Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 4 octobre 2011, n° 10/02774
Infirmation

[…] La société ATELIERS MARITIMES DE L'OUEST conteste cette prétention et signale que le mode d'organisation du travail en vigueur était celui de l'ancien article L3122-6 du code du travail correspondant à la prise de journées de repos sur une période de quatre semaines et qu'ainsi la durée moyenne de travail sur cette période était de 35 heures.

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