Article L3122-7 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L212-9 I phrase 2, Code du travail - art. L212-9 (AbD)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, calculée sur une période de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures, sauf dans les cas prévus à l'article L. 3122-18.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
4 textes citent l'article

Commentaires17


2Préjudice nécessaire : dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit = droit à réparation.
Village Justice · 29 septembre 2023

[…] 2) Moyen. […] L3121-18, L3121-20 et L3121-27 du Code du travail ». […] Vu l'article L3122-35 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L3122-7 et L3122-18 du même code, dans leur rédaction issue de ladite loi, l'article 2.2 de l'accord du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et l'article 1315, devenu 1353, du Code civil : […] 3, alinéa 1, de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié.

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3Forfait en jours et travail de nuit : absence de contrepartie
www.petrel-associes.com · 16 septembre 2021

Le travail de nuit est défini à l'article L.3122-2 du Code du travail. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures. Or, il n'est pas rare que certains cadres travaillent au-delà de 21h le soir. […] En cas de dépassement grâce à un accord, celui-ci ne peut pas avoir pour effet de porter cette durée à plus de 44 heures sur douze semaines consécutives (L.3122-7 du Code du travail et L.3122-18 du Code du travail). Il convient d'identifier, dans un premier temps, si un accord d'entreprise existe au sein de l'organisation et si la convention collective prévoit des dispositions particulières. En l'absence d'accord, seul le repos compensateur est obligatoire.

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Décisions11


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 13 décembre 2017, n° 16/06080
Infirmation partielle

[…] Par ailleurs, selon l'article L. 3122-7 du code du travail, dans sa version abrogée par la loi du 20 août 2008, « constituent des heures supplémentaires auxquelles s'appliquent les dispositions relatives aux décomptes et au paiement des heures supplémentaires, au contingent annuel d'heures supplémentaires et au repos compensateur obligatoire :

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  • Heures supplémentaires·
  • Jeunesse·
  • Salariée·
  • Titre·
  • Accord·
  • Contrat de travail·
  • Temps de travail·
  • Employeur·
  • Contrats·
  • Résiliation judiciaire

2Tribunal administratif de Lyon, 5ème chambre, 5 juillet 2022, n° 2006979
Annulation

[…] Par un courrier du 2 septembre 2021, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de procéder d'office à une substitution de base légale, l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-363 du 25 mars 2020 devant être substitué à l'article L. 3122-6 du code du travail, appliqué à tort par l'inspecteur du travail et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes.

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  • Inspecteur du travail·
  • Épidémie·
  • Dérogation·
  • Économie·
  • Solidarité·
  • Décret·
  • Recours hiérarchique·
  • Emploi·
  • Justice administrative·
  • Circonstances exceptionnelles

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 23 mars 2018, n° 16/14760
Confirmation

[…] Un secteur très grand : 01, 04, 05, 06, 07, 12, 13, 15, 26, 30, 34, 38, 42, 43, 48, 63, 69, 73, 74, 83, 84. (21 départements). […] Par ailleurs, je vous demande de procéder au règlement de mes heures supplémentaires et repos compensateurs qui me sont dus en vertu des articles L. 3121-22, L. 3122-10, L. 3122-7, L. 3122-19 et R. 3243-1 du Code du travail. »

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  • Salarié·
  • Corse·
  • Heures supplémentaires·
  • Employeur·
  • Objectif·
  • Horaire·
  • Contrat de travail·
  • Prime·
  • Repos compensateur·
  • Contrats
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