Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires / Section 1 : Répartition de l'horaire collectif / Sous-section 1 : Répartition de l'horaire sur une ou plusieurs semaines / Paragraphe 3 : Jours de repos sur quatre semaines
Article L3122-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Les heures accomplies au-delà de trente-neuf heures par semaine ;
2° Les heures accomplies au-delà de trente-cinq heures en moyenne, calculées sur la période de quatre semaines, déduction faite des heures déjà comptabilisées au titre du 1°.
Commentaires • 16
[…] 2) Moyen. […] L3121-18, L3121-20 et L3121-27 du Code du travail ». […] Vu l'article L3122-35 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L3122-7 et L3122-18 du même code, dans leur rédaction issue de ladite loi, l'article 2.2 de l'accord du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et l'article 1315, devenu 1353, du Code civil : […] 3, alinéa 1, de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié.
Lire la suite…S'agissant des congés payés, l'article 1er de l'ordonnance dispose que « l'employeur est autorisé à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ». […] Cette augmentation ne peut se faire que s'il est attribué un repos compensateur égal au dépassement de la durée prévue à l'article L. 3122-6 du Code du travail, qui est de huit heures, sauf exceptions ;
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Par ailleurs, selon l'article L. 3122-7 du code du travail, dans sa version abrogée par la loi du 20 août 2008, « constituent des heures supplémentaires auxquelles s'appliquent les dispositions relatives aux décomptes et au paiement des heures supplémentaires, au contingent annuel d'heures supplémentaires et au repos compensateur obligatoire :
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[…] Par un courrier du 2 septembre 2021, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de procéder d'office à une substitution de base légale, l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-363 du 25 mars 2020 devant être substitué à l'article L. 3122-6 du code du travail, appliqué à tort par l'inspecteur du travail et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 23 mars 2018, n° 16/14760
[…] Un secteur très grand : 01, 04, 05, 06, 07, 12, 13, 15, 26, 30, 34, 38, 42, 43, 48, 63, 69, 73, 74, 83, 84. (21 départements). […] Par ailleurs, je vous demande de procéder au règlement de mes heures supplémentaires et repos compensateurs qui me sont dus en vertu des articles L. 3121-22, L. 3122-10, L. 3122-7, L. 3122-19 et R. 3243-1 du Code du travail. »
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