Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre II : Travail de nuit / Section 1 : Ordre public
Article L3122-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Pour les activités mentionnées à l'article L. 3122-3, lorsque la durée effective du travail de nuit est inférieure à la durée légale fixée en application de l'article L. 3121-27, les contreparties mentionnées à l'article L. 3122-8 ne sont pas obligatoirement données sous forme de repos compensateur.
Commentaires • 33
Décisions • +500
[…] — Les dispositions de l'article L 3122-9 du Code du travail ne remettent pas en cause le calcul du seuil de 1600 heures qui correspond toujours au cas d'un salarié travaillant à temps plein avec des droits à congés payés intégralement acquis ; l'interprétation du texte que fait Monsieur X est erronée ;
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[…] Le salarié ajoute que s'il était loisible aux employeurs de conclure un accord de modulation conformément aux article L.3122-9 et suivants du code du travail, une telle modulation ne peut être prévue que par un accord de travail et ne peut être décidée unilatéralement par l'employeur'; il fait observer qu'en l'espèce aucun accord de modulation n'est invoqué et qu'aucun cycle ne peut être détecté au regard des plannings versés aux débats.
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 14 décembre 2021, n° 19/00843
[…] La société BSTP demande l'application d'un accord d'entreprise conclu le 21 décembre 1998, prévoyant la modulation annuelle du temps de travail sur la base de 1645 heures, M. X considérant que cet accord serait contraire à l'article L.3122-9 du code du travail, qui prévoit un plafond annuel de 1607 heures et à l'article L.3122-10 du code du travail qui prévoit que constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de ce plafond.
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