Article L3122-10 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L212-8 alinéas 3 et 4, Code du travail - art. L212-8 (AbD)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Le médecin du travail est consulté, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
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Commentaires16


3Conditions de travail - Quelques éclaircissements sur le travail de nuit
2BMP Avocats · 8 novembre 2017

L'article L. 3122-10 (L. 3122-38 anc.) du code du travail prévoit en effet que le médecin intervient avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit. Aussi la Cour de cassation reconnaît-elle ici la possibilité pour le salarié d'obtenir, à titre individuel, une indemnisation liée au recours au travail de nuit dont la mise en place n'a pas été précédée de l'intervention de la médecine du travail.

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Décisions118


1Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 14 décembre 2021, n° 19/00843
Infirmation partielle

[…] La société BSTP demande l'application d'un accord d'entreprise conclu le 21 décembre 1998, prévoyant la modulation annuelle du temps de travail sur la base de 1645 heures, M. X considérant que cet accord serait contraire à l'article L.3122-9 du code du travail, qui prévoit un plafond annuel de 1607 heures et à l'article L.3122-10 du code du travail qui prévoit que constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de ce plafond.

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  • Heures supplémentaires·
  • Travail·
  • Prime·
  • Titre·
  • Durée·
  • Congés payés·
  • Travaux publics·
  • Salarié·
  • Accord d'entreprise·
  • Sociétés

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 8 mars 2023, n° 22/05136
Infirmation

[…] M. [N] a interjeté appel le 10 mai 2016. […] S'agissant du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, l'article L3122-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que 'lorsqu'un accord collectif organise une variation de la durée de travail hebdomadaire sur tout ou partie de l'année ou lorsqu'il est fait application de la possibilité de calculer la durée du travail sur une période de plusieurs semaines prévue par le décret mentionné à l'article L. 3122-2, constituent des heures supplémentaires, selon le cadre retenu par l'accord ou le décret pour leur décompte :

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  • Heures supplémentaires·
  • Société holding·
  • Protection·
  • Accord·
  • Salaire·
  • Salarié·
  • Licenciement·
  • Temps de travail·
  • Employeur·
  • Titre

3Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, n° 19-19.523
Rejet

[…] Audience publique du 10 mars 2021 […] ALORS d'une part QUE l'article L. 3122-4 du Code du travail dans sa version applicable au litige dispose que lorsqu'un accord collectif organise une variation de la durée de travail hebdomadaire sur tout ou partie de l'année, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles, déduction faite, le cas échéant, […]

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  • Heures supplémentaires·
  • Protection·
  • Sécurité·
  • Salarié·
  • Congés payés·
  • Accord collectif·
  • Code du travail·
  • Hebdomadaire·
  • Temps de travail·
  • Durée
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