Article L3122-11 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L212-8 alinéa 5, Code du travail - art. L212-8 (AbD)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article L. 4624-1.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
2 textes citent l'article

Commentaires7


1Risque d'inopposabilité aux salariés
www.cwassocies.com · 2 novembre 2021

Dans sa version en vigueur avant la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, l'article L.3122-11 du code du travail énonçait les clauses obligatoires des accords de modulation, au titre desquelles figurait la fixation du «programme indicatif de la répartition de la durée du travail ». L'article L.3122-12 précisait que l'accord devait prévoir « les règles selon lesquelles est établi le programme indicatif de la modulation pour chacun des services ou ateliers concernés ».

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2LOI TRAVAIL, encore et encore
Maître Jean-luc Chouraki · LegaVox · 27 septembre 2016

3Loi travail encore et encore
Me Jean-luc Chouraki · consultation.avocat.fr · 25 septembre 2016

[…] Cela est une révolution, tant l'on sait que cette visite médicale d'embauche prévue à l'article R 4624-10 du code du travail participait de l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur dont l'absence créait nécessairement, jusqu'à une jurisprudence récente de la Cour de Cassation, un préjudice ouvrant droit à réparation (Cass. soc., 5 oct. 2010, n° 09-43.913 - Cass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-28.293). […] L. 3122-11 nouveau et L. 4624-1 modifié).

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Décisions101


1Cour d'appel de Rennes, 15 décembre 2009, n° 08/03261
Infirmation

[…] ; que selon lui en effet, ils sont devenus caducs faute d'accord de substitution conformément à l'article L2261 du Code du Travail ; qu'ils sont de surcroît inopposables comme ne respectant pas les conditions posées par l'article L3122-11 du même Code en l'absence de tout plan indicatif de la répartition de la durée du travail, et de toute mention sur les modalités de recours au travail temporaire et sur les conditions de recours au chômage partiel pour les heures non prises en compte dans la modulation ; […] Le 11 juin 2003, vous avez effectué une erreur de dépotage de 4000 litres de Gas-oil dans une cuve de SP98 à l' HYPER U de CHATEAUGIRON , […]

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  • Heures supplémentaires·
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  • Sociétés·
  • Titre·
  • Salarié·
  • Congés payés·
  • Licenciement·
  • Indemnité·
  • Paye

2Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-13.709, Inédit
Rejet

[…] la société Clamart cars prévoyait une modulation du temps de travail par période ; que l'accord précisait, dans le cadre de l'article 4 du chapitre 2 intitulé « répartition de la modulation du temps de travail par période », que la saison haute était « comprise entre avril et novembre » au regard « du caractère saisonnier de l'activité de tourisme » ; […] la rémunération versée sera indépendante de l'horaire réellement effectué dans le mois » ; qu'en décidant cependant que « l'accord d'entreprise de réduction et d'aménagement du temps de travail du 18 janvier 2001 ne comporte pas, conformément à l'article L. 3122-11 (ancien article L. 212-8) du code du travail, alors en vigueur, […]

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  • Heures supplémentaires·
  • Accord d'entreprise·
  • Temps de travail·
  • Salarié·
  • Licenciement·
  • Rémunération·
  • Sociétés·
  • Personnel roulant·
  • Tourisme·
  • Employeur

3Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 3 février 2022, n° 19/01831
Infirmation partielle

[…] Il y a lieu de tenir compte des conditions vexatoires pour le conduire hors de l'entreprise par les services de police et de ce qu'il n'est pas justifié de la mise en place d'un suivi régulier de M. X en violation des dispositions des articles L. 3122-11 et L. 4624-1 du code du travail ;

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  • Sécurité·
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  • Indemnité·
  • Préjudice distinct·
  • Travail·
  • Diplôme·
  • Préavis·
  • Salarié·
  • Mise à pied
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