Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre II : Travail de nuit / Section 1 : Ordre public
Article L3122-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le refus du travail de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement et le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour.
Commentaires • 6
Dans sa version en vigueur avant la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, l'article L.3122-11 du code du travail énonçait les clauses obligatoires des accords de modulation, au titre desquelles figurait la fixation du «programme indicatif de la répartition de la durée du travail ». L'article L.3122-12 précisait que l'accord devait prévoir « les règles selon lesquelles est établi le programme indicatif de la modulation pour chacun des services ou ateliers concernés ».
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Or, il convient de constater, d'une part, qu'aucune règle d'établissement du programme indicatif pour chacun des services ou ateliers concernés n'est fixée en contravention aux dispositions de l'article L.3122-12 du code du travail, l'employeur ne pouvant faire référence à l'article 2 dès lors qu'il détermine le champ d'application de l'ensemble de l'accord.
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- Journée de solidarité·
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- Titre·
- Temps de travail·
- Congé
[…] Vu les articles L. 3122-12 et L. 3122-14 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section a, 7 juin 2011, n° 10/05950
[…] Or, il convient de constater, d'une part, qu'aucune règle d'établissement du programme indicatif pour chacun des services ou ateliers concernés n'est fixée en contravention aux dispositions de l'article L.3122-12 du code du travail, l'employeur ne pouvant faire référence à l'article 2 dès lors qu'il détermine le champ d'application de l'ensemble de l'accord.
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- Heures supplémentaires·
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- Accord·
- Contrats·
- Service·
- Code du travail·
- Salarié·
- Repos compensateur
Selon les termes de l'article L.3122-1 du code du travail, le recours au travail de nuit doit être exceptionnel, prendre en compte « les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs » et trouver sa justification dans la nécessité d'assurer « la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ». Si le travail de nuit est inhérent à certaines activités, […] le code du travail prévoit la possibilité, pour un salarié, d'être affecté sur un poste de jour lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment la garde d'un enfant (article L. 3122-12). […]
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