Article L3122-13 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L212-8 alinéa 6 et alinéa 8, Code du travail - art. L212-8 (AbD)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Le travailleur de nuit qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour et le salarié occupant un poste de jour qui souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.

L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016

Commentaires3


1Le passage du travail de nuit au passage de jour
www.legisocial.fr · 27 novembre 2017

2Travail de nuit
Open Lefebvre Dalloz

3Avocat Travail de nuit
www.cabinet-zenou.fr

(Article L.3122-22 du Code du travail).: Il existe des dérogations légales, d'ordre public, concernant l'intervalle et la période définissant lenotamment, pour les activités dans le secteur de l'audiovisuel et de l'évènementiel (article L. 3122-3 du Code du travail et pour les établissements de vente au détail situés dans les […] zones touristiques internationales) (l'article L.3122-4 du Code du travail). […] /codes/article_lc/LEGIARTI000033020136/" target="_blank">L.3122-16 du Code du travail). […] Cette exigence est présumée dès lors que lea été mis en place par un(article L3122-15 du Code du travail).

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Décisions30


1Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 24 février 2009, n° 07/00287
Confirmation

[…] En second lieu, compte tenu de la nature de l'entreprise, qui n'a pas à faire face à des variations d'activité sur des périodes relativement longues mais doit en revanche offrir une disponibilité constante et dont une partie de l'activité au jour le jour n'est pas prévisible, l'établissement de plannings mensuels dont il est justifié en l'espèce, précisant les périodes de travail et de permanence des salariés, est de nature à satisfaire de manière réaliste aux exigences de l'article L 3122-13 du Code du Travail. La modicité des ajustements de rémunération effectués après le départ de Monsieur X, d'abord par l'employeur puis par le Conseil de Prud'hommes, démontrent d'ailleurs que les dispositions de l'accord d'entreprise ont été très largement respectées.

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  • Accord d'entreprise·
  • Jour férié·
  • Temps de travail·
  • Homme·
  • Indemnité·
  • Congés payés·
  • Conseil·
  • Congé·
  • Heures supplémentaires·
  • Code du travail

2Cour d'appel d'Orléans, 16 février 2016, n° 14/03625
Confirmation

[…] Or, la société n'a pas communiqué le programme de planification prévisionnel qui a été soumis au comité d'entreprise pour la période 2011-2012 permettant de s'assurer qu'il est conforme aux stipulations conventionnelles et légales et n'a pas davantage justifié avoir soumis le programme de la modulation pour la période 2012-2013 avant sa mise en oeuvre comme le prévoit l'article L.3122-13 du code du travail alors applicable à la date de maintien en vigueur de l'accord.

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  • Responsable·
  • Service·
  • Planification·
  • Heures supplémentaires·
  • Courriel·
  • Licenciement·
  • Sociétés·
  • Travail·
  • Prix·
  • Charte informatique

3Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-14.216, Publié au bulletin
Rejet

[…] qu'en considérant que, bien que l'accord de modulation du temps de travail soit valide, il n'était pas opposable au salarié dès lors qu'il n'avait pas fait l'objet d'une programmation annuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-9 et 11 (ancien) du code du travail ; […] soit un minimum obligatoire de 5 samedis travaillés en période haute ou 34 heures 10 minutes ; La modulation hebdomadaire est encadrée par le dispositif suivant ; * modulation habituelle de l'horaire du Lundi au Vendredi, étendue au Samedi matin de 6 h à 13 h, et en cas de nécessité, après consultation et accord du Comité d'Entreprise et des Délégués Syndicaux, au Samedi après-midi ; […]

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  • Entreprises de logistique de communication écrite directe·
  • Travail réglementation, durée du travail·
  • Réduction négociée du temps de travail·
  • Portée statut collectif du travail·
  • Conventions et accords collectifs·
  • Modulation du temps de travail·
  • Statut collectif du travail·
  • Accord de modulation·
  • Accords particuliers·
  • Accords collectifs
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