Article L3122-13 du Code du travailAbrogé

[…] En second lieu, compte tenu de la nature de l'entreprise, qui n'a pas à faire face à des variations d'activité sur des périodes relativement longues mais doit en revanche offrir une disponibilité constante et dont une partie de l'activité au jour le jour n'est pas prévisible, l'établissement de plannings mensuels dont il est justifié en l'espèce, précisant les périodes de travail et de permanence des salariés, est de nature à satisfaire de manière réaliste aux exigences de l'article L 3122-13 du Code du Travail. La modicité des ajustements de rémunération effectués après le départ de Monsieur X, d'abord par l'employeur puis par le Conseil de Prud'hommes, démontrent d'ailleurs que les dispositions de l'accord d'entreprise ont été très largement respectées.

[…] Or, la société n'a pas communiqué le programme de planification prévisionnel qui a été soumis au comité d'entreprise pour la période 2011-2012 permettant de s'assurer qu'il est conforme aux stipulations conventionnelles et légales et n'a pas davantage justifié avoir soumis le programme de la modulation pour la période 2012-2013 avant sa mise en oeuvre comme le prévoit l'article L.3122-13 du code du travail alors applicable à la date de maintien en vigueur de l'accord.