Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre II : Travail de nuit / Section 2 : Champ de la négociation collective
Article L3122-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit, au sens de l'article L. 3122-5, ou l'étendre à de nouvelles catégories de salariés.
Cette convention ou cet accord collectif prévoit :
1° Les justifications du recours au travail de nuit mentionnées à l'article L. 3122-1 ;
2° La définition de la période de travail de nuit, dans les limites mentionnées aux articles L. 3122-2 et L. 3122-3 ;
3° Une contrepartie sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale ;
4° Des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés ;
5° Des mesures destinées à faciliter, pour ces mêmes salariés, l'articulation de leur activité professionnelle nocturne avec leur vie personnelle et avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, concernant notamment les moyens de transport ;
6° Des mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation ;
7° L'organisation des temps de pause.
Commentaires • 21
Décisions • 70
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3122-1, L. 3122-15 et L. 3122-32 (devenu L. 3122-1), L. 3122-33, L. 3122-36, L. 3122-29 et R. 3124-15 du code du travail, de l'article 5-2 de la Convention collective du 12 juillet 2001 étendue et de l'accord d'entreprise du 4 avril 2002, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, […] des articles 111-3, 112-1 du code pénal, L.3122-1 à L.3122-24 nouveaux, L.3122-29 à L.3122-36 anciens, R.3124-15 ancien du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs, […] Attendu qu'en statuant ainsi dès lors qu'elle avait rappelé que l'inspection du travail avait constaté la présence de salariés à leurs postes de travail jusqu'à 22 heures15 et que l'article L3122-2 du code du travail issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, entrée en vigueur le 1 er janvier 2017, […]
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3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 24 novembre 2020, n° 19/01447
[…] que l'employeur est donc tenu d'accorder aux salariés une compensation de 20 minutes par faction de nuit ou à payer l'équivalent à titre de dommages et intérêts, que l'article L. 3122-39 du code du travail dans sa rédaction applicable prévoit que « les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale », que l'article L. 3122-15 du code du travail dans sa rédaction applicable prévoit que les contreparties au travail de nuit sont fixées par accord d'entreprise et qu'aucun texte conventionnel applicable ne fixe de contrepartie en repos, […]
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Selon les termes de l'article L.3122-1 du code du travail, le recours au travail de nuit doit être exceptionnel, prendre en compte « les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs » et trouver sa justification dans la nécessité d'assurer « la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ». […] tels que les services d'urgence et de secours, il ne peut pas être considéré comme une modalité d'organisation du travail ordinaire et n'a donc pas vocation à se généraliser. […] Cet accord collectif, prévu à l'article L. 3122-15 du code du travail, doit notamment comporter les justifications du recours au travail de nuit, des compensations en repos, […]
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