Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires / Section 1 : Répartition de l'horaire collectif / Sous-section 2 : Répartition de l'horaire sur tout ou partie de l'année / Paragraphe 1 : Modulation du temps de travail
Article L3122-16 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Toutefois, lorsque les heures supplémentaires sont accomplies au-delà des limites prévues par la convention ou l'accord de modulation, les rémunérations correspondantes sont payées avec le salaire du mois considéré.
Commentaires • 6
[…] les mesures énoncées à l'article L.3121-14, au 1° de l'article L.3121-44, à l'article L.3122-16, au premier alinéa de l'article L.3123-19 et aux articles L.3123-21 et L.3123-22 du Code du travail et relatives à la durée du travail, à […] la répartition et à l'aménagement des horaires ;
Lire la suite…L. 3122-16 nouveau). […] L'accord de branche est également subsidiaire par rapport à l'accord d'entreprise pour déroger à la durée minimale de repos quotidien, notamment pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées (C. trav. Art. L. 3131-2 nouveau). […] Le nouvel article L. 3121-59 du Code du travail limite à 1 an la durée de validité de l'avenant déterminant le taux de majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire et interdit sa reconduction tacite.
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Aux termes de l'article L. 3312-1 du code des transports, lorsqu'un salarié appartenant au personnel roulant d'une entreprise de transport routier, à l'exception des entreprises de transport sanitaire, est un travailleur de nuit au sens des articles L.3122-5, L.3122-16 et L.3122-23 du code du travail et sans préjudice de la période définie à l'article L.1321-7 du code des transports ou lorsqu'il accomplit, sur une période de vingt-quatre heures, une partie de son travail dans l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, sa durée quotidienne de travail maximale ne peut excéder 10 heures.
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
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[…] L'article L.3122-5 du code du travail, résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dispose que « Le salarié est considéré comme travailleur de nuit alors que : / 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; 2° Soit il accomplit, au cours de la période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L.3122-2, dans les conditions prévues aux articles L.3122-16 et L.3122-23. ».
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 5 janvier 2023, n° 21/01264
[…] Suivant les dispositions de l'article L.3122-5 du code du travail, ' Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au mois trois heures de travail de nuit quotidiennes ; 2° Soit il accomplit, au cours de la période d'une période référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 3122-2, dans les conditions prévues aux articlesL.3122-16 et L.3122-23'.
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[…] les mesures énoncées à l'article L.3121-14, au 1° de l'article L.3121-44, à l'article L.3122-16, au premier alinéa de l'article L.3123-19 et aux articles L.3123-21 et L.3123-22 du Code du travail et relatives à la durée du travail […] , à la répartition et à l'aménagement des horaires ;
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