Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre II : Travail de nuit / Section 2 : Champ de la négociation collective
Article L3122-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut, lorsque les caractéristiques propres à l'activité d'un secteur le justifient, prévoir le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail prévue à l'article L. 3122-7, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de quarante-quatre heures sur douze semaines consécutives.
Commentaires • 6
[…] 2) Moyen. […] L3121-18, L3121-20 et L3121-27 du Code du travail ». […] Vu l'article L3122-35 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L3122-7 et L3122-18 du même code, dans leur rédaction issue de ladite loi, l'article 2.2 de l'accord du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et l'article 1315, devenu 1353, du Code civil : […] 3, alinéa 1, de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié.
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Qu'il n'est justifié d'aucun accord de modulation du temps de travail, lequel ne pouvait en tout état de cause être élaboré que dans le respect des dispositions des articles L. 3122-9 à L.3122--18 du code du travail, ainsi que le rappelle à bon droit le conseil de la salariée, qui produit notamment aux débats une lettre adressée par le contrôleur du travail le 5 décembre 2008 au président de la société pour lui rappeler les règles en matière de durée du travail, après avoir constaté que lors de sa visite, celui-ci avait été dans l'impossibilité de lui produire les documents obligatoires, de sorte qu'il appliquait un dispositif de modulation en violation des stipulations de la convention collective de branche ;
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[…] Après avoir été convoquée par lettre recommandée du 29 octobre 2015 à un entretien préalable à son éventuel licenciement, Madame X a été licenciée pour inaptitude par lettre du 18 novembre 2015. […] Par ailleurs, selon l'article L. 3122-7 du code du travail, dans sa version abrogée par la loi du 20 août 2008, « constituent des heures supplémentaires auxquelles s'appliquent les dispositions relatives aux décomptes et au paiement des heures supplémentaires, au contingent annuel d'heures supplémentaires et au repos compensateur obligatoire :
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3. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 21 juin 2011, n° 10/02156
[…] Qu'il n'est justifié d'aucun accord de modulation du temps de travail, lequel ne pouvait en tout état de cause être élaboré que dans le respect des dispositions des articles L. 3122-9 à L.3122--18 du code du travail, ainsi que le rappelle à bon droit le conseil de la salariée, qui produit notamment aux débats une lettre adressée par le contrôleur du travail le 5 décembre 2008 au président de la société pour lui rappeler les règles en matière de durée du travail, après avoir constaté que lors de sa visite, celui-ci avait été dans l'impossibilité de lui produire les documents obligatoires, de sorte qu'il appliquait un dispositif de modulation en violation des stipulations de la convention collective de branche ;
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