Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires / Section 1 : Répartition de l'horaire collectif / Sous-section 2 : Répartition de l'horaire sur tout ou partie de l'année / Paragraphe 2 : Attribution de jours de repos dans le cadre de l'année
Article L3122-20 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Les modalités de prise des journées ou des demi-journées de repos, pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l'employeur ;
2° Dans la limite de l'année, les délais maxima dans lesquels ces repos sont pris ;
3° Les modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération en fonction du calendrier de ces repos.
La convention ou l'accord peut prévoir que les jours de repos alimentent un compte épargne-temps dans les conditions définies par les articles L. 3151-1 et suivants.
Commentaires • 3
(Article L.3122-22 du Code du travail).: Il existe des dérogations légales, d'ordre public, concernant l'intervalle et la période définissant lenotamment, pour les activités dans le secteur de l'audiovisuel et de l'évènementiel (article L. 3122-3 du Code du travail et pour les établissements de vente au détail situés dans les […] zones touristiques internationales) (l'article L.3122-4 du Code du travail). […] /codes/article_lc/LEGIARTI000033020136/" target="_blank">L.3122-16 du Code du travail). […] Cette exigence est présumée dès lors que lea été mis en place par un(article L3122-15 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 57
[…] — un courriel de Samia MABROUK à L A confirmant ces propos. […] — qu'entre novembre 2010 et octobre 2011, elle a effectué des heures supplémentaires au delà de 21 heures, c'est à dire en travail de nuit au regard des dispositions de l'article L3122-20 du code du travail
Lire la suite…- Travail·
- Courriel·
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- Employeur·
- Salariée
[…] Pour s'opposer à cette demande, alors qu'elle ne justifie pas que son salarié a pris les jours de RTT auxquels il pouvait prétendre, la SAS SAMSIC II ne peut utilement invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 3122.20 du Code du travail.
Lire la suite…- Licenciement·
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- Heures supplémentaires·
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- Travail·
- Indemnité·
- Salaire·
- Titre·
- Demande·
- Dommages et intérêts
3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 25 avril 2023, n° 22/01495
[…] Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions supplétives des articles L. 3122-20 du code du travail. […]
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Repos compensateur·
- Salarié·
- Employeur·
- Travail de nuit·
- Temps de travail·
- Titre·
- Rappel de salaire·
- Syndicat·
- Absence de contrepartie