Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires / Section 1 : Répartition de l'horaire collectif / Sous-section 2 : Répartition de l'horaire sur tout ou partie de l'année / Paragraphe 2 : Attribution de jours de repos dans le cadre de l'année
Article L3122-21 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ce délai peut être réduit dans des conditions fixées par la convention ou l'accord collectif de travail.
Commentaires • 7
[…] du travail […] Instruction par l'autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail Article L . 3121- 21 du code du travail Instruction par l'autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail Articles […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Par une ordonnance de référé du 16 mai 2017, rectifiée le 19 mai suivant, le président du Tribunal de grande instance de Paris a fait interdiction à la société SCSC d'employer après 21 heures un ou plusieurs salariés dans le magasin qu'elle exploite à Paris 7 e , Tour Eiffel – Champ de Mars. […] En l'absence d'accord, le 31 mai 2017, elle a demandé à l'inspecteur du travail, en application de l'article L. 3122-21 du code du travail, l'autorisation d'affecter des travailleurs sur des postes de nuit. […]
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[…] Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 ; […] qu'il résultait nécessairement de ces constatations que Monsieur X se consacrait à d'autres tâches qu'à ses fonctions au sein de la société PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE, en sorte que les heures supplémentaires réclamées ne pouvaient correspondre à une demande de l'employeur non plus que résulter de la charge de travail du salarié ; qu'en faisant néanmoins droit à sa demande, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article L. 3122-21 du code du travail.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 mai 2017, n° 17/54140
[…] Elle soutient que malgré les dispositions des articles L3132-3 et L3122-2 du code du travail le magasin emploit des salariés tous les jours de la semaine, y compris le dimanche, jusqu'à 23h30 ou minuit et, en réponse aux conclusions de la société SCSC, elle fait valoir que celle-ci ne bénéficie pas de dérogation et ne peut se prévaloir des dispositions de l'article R3132-5 du code du travail ; […] Il est également établi par les éléments du débats et au demeurant non contesté par la société SCSC, qu'elle ouvre son commerce au-delà de 21 heure et que, à défaut d'existence d'un accord d'entreprise ayant abouti, elle ne bénéficie pas de l'autorisation de l'inspecteur du travail prévu par l'article L 3122-21 du code du travail ;
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