Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires / Section 1 : Répartition de l'horaire collectif / Sous-section 2 : Répartition de l'horaire sur tout ou partie de l'année / Paragraphe 2 : Attribution de jours de repos dans le cadre de l'année
Article L3122-21 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ce délai peut être réduit dans des conditions fixées par la convention ou l'accord collectif de travail.
Commentaires • 7
[…] du travail […] Instruction par l'autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail Article L . 3121- 21 du code du travail Instruction par l'autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail Articles […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Par une ordonnance de référé du 16 mai 2017, rectifiée le 19 mai suivant, le président du Tribunal de grande instance de Paris a fait interdiction à la société SCSC d'employer après 21 heures un ou plusieurs salariés dans le magasin qu'elle exploite à Paris 7 e , Tour Eiffel – Champ de Mars. […] En l'absence d'accord, le 31 mai 2017, elle a demandé à l'inspecteur du travail, en application de l'article L. 3122-21 du code du travail, l'autorisation d'affecter des travailleurs sur des postes de nuit. […]
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[…] Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 ; […] qu'il résultait nécessairement de ces constatations que Monsieur X se consacrait à d'autres tâches qu'à ses fonctions au sein de la société PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE, en sorte que les heures supplémentaires réclamées ne pouvaient correspondre à une demande de l'employeur non plus que résulter de la charge de travail du salarié ; qu'en faisant néanmoins droit à sa demande, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article L. 3122-21 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Caen, Référés, 24 avril 2018, n° 18/00017
[…] ' que l'activité exercée relève des seules dispositions du code du travail, la convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants n'ayant pas été appliquée par la société Lemeray B. aux salariés de l'entreprise, ' que l'activité de discothèque est exclue du champ d'application de cette convention collective, ' que le bureau de conciliation a donc, par application des dispositions de l'article L. 3122- 21 du code du travail, statué en droit sans violation de l'article 12 du code de procédure civile, ' que la société Lemeray B. ne rapporte pas la preuve d'un risque de conséquences manifestement excessives dès lors que le juge de l'exécution dispose d'un pouvoir modérateur de l'astreinte. Motifs
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