Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre II : Travail de nuit / Section 3 : Dispositions supplétives
Article L3122-21 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
A défaut de convention ou d'accord collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d'un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l'inspecteur du travail accordée notamment après vérification des contreparties qui leur sont accordées au titre de l'obligation définie à l'article L. 3122-8 et de l'existence de temps de pause, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'engagement de négociations loyales et sérieuses implique pour l'employeur d'avoir :
1° Convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions ;
2° Communiqué les informations nécessaires leur permettant de négocier en toute connaissance de cause ;
3° Répondu aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
Commentaires • 7
[…] du travail […] Instruction par l'autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail Article L . 3121- 21 du code du travail Instruction par l'autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail Articles […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Par une ordonnance de référé du 16 mai 2017, rectifiée le 19 mai suivant, le président du Tribunal de grande instance de Paris a fait interdiction à la société SCSC d'employer après 21 heures un ou plusieurs salariés dans le magasin qu'elle exploite à Paris 7 e , Tour Eiffel – Champ de Mars. […] En l'absence d'accord, le 31 mai 2017, elle a demandé à l'inspecteur du travail, en application de l'article L. 3122-21 du code du travail, l'autorisation d'affecter des travailleurs sur des postes de nuit. […]
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[…] Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 ; […] qu'il résultait nécessairement de ces constatations que Monsieur X se consacrait à d'autres tâches qu'à ses fonctions au sein de la société PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE, en sorte que les heures supplémentaires réclamées ne pouvaient correspondre à une demande de l'employeur non plus que résulter de la charge de travail du salarié ; qu'en faisant néanmoins droit à sa demande, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article L. 3122-21 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Caen, Référés, 24 avril 2018, n° 18/00017
[…] ' que l'activité exercée relève des seules dispositions du code du travail, la convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants n'ayant pas été appliquée par la société Lemeray B. aux salariés de l'entreprise, ' que l'activité de discothèque est exclue du champ d'application de cette convention collective, ' que le bureau de conciliation a donc, par application des dispositions de l'article L. 3122- 21 du code du travail, statué en droit sans violation de l'article 12 du code de procédure civile, ' que la société Lemeray B. ne rapporte pas la preuve d'un risque de conséquences manifestement excessives dès lors que le juge de l'exécution dispose d'un pouvoir modérateur de l'astreinte. Motifs
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