Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires / Section 1 : Répartition de l'horaire collectif / Sous-section 2 : Répartition de l'horaire sur tout ou partie de l'année / Paragraphe 2 : Attribution de jours de repos dans le cadre de l'année
Article L3122-22 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les absences donnant lieu à récupération sont décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié devait effectuer.
Commentaires • 10
Décisions • 46
[…] Que cependant l'intimée réplique avec pertinence que déjà sous l'empire de l'article L. 212-5 du Code du travail qui régissait la période litigieuse jusqu'au 1 er mai 2008, comme sous celui de l'article L. 3122-22 depuis applicable – et qu'invoque du reste l'appelant – la majoration peut être réduite par voie d'accord à un taux non inférieur à 10% et la contrepartie d'heures supplémentaires peut être convenue en jours de congés ;
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[…] Attendu par ailleurs qu'il résulte de l'article L.3122-22 du Code du travail qu'exception faite des cadres dirigeants la qualité de cadre ne suffit pas B exclure le droit au paiement des heures supplémentaires sauf B constater l'existence d'un salaire forfaitaire compensant les dépassements d'horaire résultant des impératifs de la fonction assurée ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 21 octobre 2020, n° 17/04347
[…] L'article L.3123-17 du code du travail dispose que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L.3122-2 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L.3122-22.
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[…] Article L . 3122 -6 du code du travail Décision prise par l'inspecteur du travail pour autoriser une période de travail de nuit […] différente de celle prévue, à défaut de stipulation conventionnelle définissant la période de travail de nuit Article L . 3122 - 22 du code […]
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