Article L3122-24 du Code du travail

[…] Aux termes de l'article R. 3124-15 du code du travail, le fait de méconnaître les dispositions relatives au travail de nuit prévues par les articles L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3163-1 et L. 3163-2 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

[…] S'agissant du non-respect de l'horaire de travail individuel spécifique le concernant fixé par l'employeur dans la note de service affichée le 19 septembre 2014, M. X est bien fondé à faire valoir que ces horaires ne lui sont pas opposables dès lors que, selon l'article L. 3122-24 du code du travail, dans les entreprises qui, comme la société J C SAS, ne disposent pas de représentant du personnel, la pratique des horaires individualisés doit être autorisée par l'inspecteur du travail, après constatation de l'accord du personnel, et que la société J C SAS ne justifie pas avoir obtenu cette autorisation. Le non-respect par M. X de l'horaire 10h15-18h15 qui lui a été imposé à compter du 19 septembre 2014 ne peut dès lors constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement.