Article L3122-24 du Code du travail

[…] S'agissant du non-respect de l'horaire de travail individuel spécifique le concernant fixé par l'employeur dans la note de service affichée le 19 septembre 2014, M. X est bien fondé à faire valoir que ces horaires ne lui sont pas opposables dès lors que, selon l'article L. 3122-24 du code du travail, dans les entreprises qui, comme la société J C SAS, ne disposent pas de représentant du personnel, la pratique des horaires individualisés doit être autorisée par l'inspecteur du travail, après constatation de l'accord du personnel, et que la société J C SAS ne justifie pas avoir obtenu cette autorisation. Le non-respect par M. X de l'horaire 10h15-18h15 qui lui a été imposé à compter du 19 septembre 2014 ne peut dès lors constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement.

[…] M. X Y et le syndicat CFTC Spectacles Communications, Sports et Loisirs reprochent à la société GORON d'avoir, dans le cadre d'une modulation annuelle des heures du 1 er janvier au 31 décembre, fixé à 1782 heures le seuil de déclenchement des heures supplémentaires au lieu du maximum légal de 1607 heures, en infraction aux dispositions des articles L. 3122-4 et L.3122-24 du code du travail, puisqu'en prenant en compte les heures correspondant aux congés payés pour fixer le seuil des heures supplémentaires, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires varie selon que le salarié a pris ou non l'ensemble de ses congés.