Article L3122-25 du Code du travailAbrogé

[…] à l'appui de cette affirmation elle produit l'accord sur l'aménagement, l'organisation, la réduction du temps de travail de la société York France du 22 décembre 2000 et l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu dans l'entreprise le 27 septembre 2013 et se prévaut de l'article L. 3122-25 du code du travail, en sa rédaction applicable aux faits de la cause qui stipulait : ' les horaires individualisés peuvent entraîner, dans la limite d'un nombre d'heures fixé par décret, des reports d'heures d'une semaine à une autre. Ces heures ne sont ni comptées ni rémunérées en heures supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un libre choix du salarié ' ;

[…] Conformément aux dispositions de l'article L212-4-1 ancien du code du travail devenu L3122-23 et L3122-25 du code du travail dans leur version applicable à l'espèce et antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016, pour répondre aux demandes de certains salariés, les employeurs sont autorisés à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés sous réserve que le comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, […] L'action relative à l'utilisation des droits affectés sur un compte de récupération hebdomadaire, acquis en contrepartie du travail, a une nature salariale et relève de la prescription de l'article L. 3245-1 du code du travail.