Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires / Section 2 : Aménagement des horaires / Sous-section 1 : Horaires individualisés
Article L3122-26 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les aidants familiaux et les proches de la personne handicapée bénéficient dans les mêmes conditions d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter l'accompagnement de cette personne handicapée.
Commentaires • 6
Certes l'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit « des actions visant à informer, former, accompagner et soutenir les familles et les aidants » et l'article L. 3122-26 du code du travail qu'au titre des mesures appropriées, « les aidants familiaux et les proches de la personne handicapée bénéficient dans les mêmes conditions d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter l'accompagnement de cette personne handicapée ».
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Elle fait valoir de plus qu'étant mère d'un enfant sévèrement handicapé elle a, par application de l'article L.3122-26 du code du travail, sollicité au cours de l'été 2013 l'aménagement de ses horaires de travail, que Monsieur Z a par lettre du 30 août 2013 accepté le congé de présence parentale pour les dimanches et proposé une modification de son contrat de travail avec perte de salaire jusqu'au 30 juin 2014, que la mise en demeure d'aménager son horaire de travail adressée à l'employeur par la DIRECCTE a été contestée par ce dernier qui n'a apporté aucune réponse et qu'aucune solution n'a pu être trouvée. […]
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[…] formées par le médecin du travail, il devrait bénéficier des dispositions de l'article L3122-26 du code du travail permettant d'aménager les horaires de l'accompagnant, soit son épouse également salariée de l'entreprise, pour faciliter son transport sur le lieu de travail, que l'entreprise a refusé de faire correspondre aux siens les horaires de travail de son épouse, qu'il a du acheter lui-même les boules de conduites en raison de la carence de l'employeur et ne s'est jamais vu attribuer un bus spécialement aménagé. Il considère que l'employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité de résultat en matière de protection du salarié handicapé.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 23 juin 2017, n° 15/03978
[…] — que les dispositions de l'article L. 3122-26 du code du Travail prévoient que les salariés handicapés bénéficient, à leur demande, au titre des mesures appropriées prévues à l'article L. 5213-6 du même code, d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien de leur emploi,
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L. 3122-26). […] Celles-ci pourront être tantôt le fruit de l'accord collectif, tantôt celui de la loi. L'article L. 3132-27 du code du travail relatif au cinq dérogations municipales annuelles prévoit une majoration de la rémunération « au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps ». […] Par procès-verbaux, l'inspecteur du travail a relevé que ce mode de rémunération n'était pas conforme aux prescriptions de l'article L. 3132-27 du code du travail. […]
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