Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires / Section 2 : Aménagement des horaires / Sous-section 2 : Récupération des heures perdues
Article L3122-27 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
1° De causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;
2° D'inventaire ;
3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.
Commentaires • 27
Décisions • 59
[…] Qu'il conteste l'argumentation de M me F. [Y] , fondée sur le problème des heures perdues , visé par l'article L.3122-27 du code du travail en soutenant qu'elle est inopérante en l'espèce ; […]
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[…] — l'employeur l'a d'autorité placé en RTT pendant 14 jours où il était en arrêt de maladie ce qui caractérise une récupération prohibée par l'article L. 3122-27 du code du travail ; […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 12 mars 2014, n° 13/03711
[…] — l'employeur ne justifie pas des heures déduites dont il se prévaut et qu'il qualifie à tort de récupération, alors que n'étaient pas remplies les conditions de l'article L 3122-27 du code du travail
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