Article L3122-28 du Code du travailAbrogé

[…] Sans préjudice des adaptations conventionnelles concernant les salariés titulaires d'un contrat de travail conclu dans le cadre de l'article L. 3122-28 du code du travail, après 1 an d'ancienneté au jour de l'arrêt médical, et en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'un accident, professionnel ou non, dûment constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, l'intéressé bénéficiera des dispositions suivantes, à condition d'avoir justifié, dans les 48 heures de cette incapacité, d'être pris en charge par la sécurité sociale et d'être soigné sur le territoire national ou dans l'un des pays de la Communauté économique européenne. […]

[…] *vu la fiche de poste du 11 octobre 2010 imposant une nouvelle durée du travail qualifié à torts d'amplitude de travail, à ce qu'il soit constaté que l'employeur a contrevenu à l'article 05.02.2.3 de la convention collective, aux articles L2323-27 et L 3122-28 du code du travail en imposant sans concertation ni prévenance une augmentation de la durée du travail qualifié à torts d'amplitude de travail, […] réunion auquel a assisté la salariée, étant précisé que la consultation du médecin du travail qui n'est prévu par l'article L3122-38 qu'au cas de modification important de l'organisation du travail de nuit ne pouvait être en l'état exigé.