Article L3122-29 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L213-1-1 (AbD), Code du travail L213-1-1 alinéas 1 et 2

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.
Une autre période de neuf heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures incluant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période mentionnée au premier alinéa par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement.
A défaut d'accord et lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient, cette substitution peut être autorisée par l'inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'il en existe.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 10 août 2016
11 textes citent l'article

Commentaires42


1Intermittent du spectacle (audiovisuel) : requalification des CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un Directeur de production.
Village Justice · 25 mars 2022

[…] En l'espèce, outre le fait que l'appelant ne démontre pas, au vu des seuls éléments produits, qu'il remplissait effectivement les conditions pour être considéré comme travailleur de nuit au sens des dispositions des articles L3122-29 et suivants du Code du travail, dans leur version applicable au litige, et de l'article VI.10 de la convention collective nationale de la production audiovisuelle, il apparaît par ailleurs que ce dernier ne justifie pas du principe et du quantum du préjudice allégué ni en toute hypothèse de son caractère distinct de ceux déjà réparés par l'attribution des sommes

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2Intermittents : requalification des CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un animateur radio.
Village Justice · 25 novembre 2020

Selon l'article L. 3122-30 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce, par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-29, pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographiques, de spectacles vivants et de discothèque, la période de travail de nuit est fixée entre 24 heures et 7 heures. […] Aux termes de l'article L3122-31 du Code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce, est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui :

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3Dossier documentaire décision 2018-761 DC du 21 mars 2018 [Ratification des ordonnances travail]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 mars 2018

. 3121-26 à L. 3121-32 du code du travail relatifs au « repos compensateur obligatoire » ; 14. […] L. 1233-3 du code du travail ;

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Décisions+500


1Cour d'appel de Grenoble, 23 octobre 2014, n° 14/04778
Infirmation partielle

[…] — subsidiairement, si l'analyse des salariés devait être retenue, il conviendrait de faire une stricte application de l'article L 3122-29 du code du travail fixant le travail de nuit entre 21 h et 6 h et d'ordonner, dans la limite de la prescription quinquennale, le remboursement de la majoration indûment accordée sur la 1 re heure de la faction 20h/4h. […] — aucun texte applicable ne fixe en revanche de contreparties en repos, alors qu'elles sont obligatoires aux termes de l'article L3122-39 précité ;

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  • Travail de nuit·
  • Salarié·
  • Temps de travail·
  • Accord·
  • Horaire·
  • Salaire·
  • Partenaire social·
  • Prime·
  • Référence·
  • Contrepartie

2Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 novembre 2014, n° 1400821
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'action sociale et des familles : « La participation occasionnelle, […] que selon l'article L. 432-2 de ce code dans sa rédaction antérieure à la publication de loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : « Les personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne sont pas soumises aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires prévues par le titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, […] à l'exception de l'article L. 3121-1 relatif au temps de travail effectif, de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier relative au temps de pause et des articles L. 3122-29, […]

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  • Fleuve·
  • Contrat d'engagement·
  • Justice administrative·
  • Syndicat·
  • Rémunération·
  • Action sociale·
  • Décision implicite·
  • Travail·
  • Livre·
  • Titre

3Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 14 février 2019, n° 16/07326
Infirmation partielle

[…] audit social, il a réévalué ces indemnités avec l'accord des représentants du personnel et qu'à compter du 1 er août 2013, ces indemnités ont été réévaluées de 2% selon accord conventionnel étendu. 1/ Sur la demande de majoration des heures de nuit Selon les dispositions de l'article L.3122-29 du code du travail, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. Est considéré comme travailleur de nuit en application des dispositions de l'article L.3122-31, tout travailleur qui : 1° Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L. 3122-29 ou à l'article L.3122-30 ;

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  • Service·
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  • Travail de nuit·
  • Sociétés·
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  • Démission·
  • Repos compensateur
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