Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires / Section 3 : Travail de nuit / Sous-section 1 : Définitions
Article L3122-30 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Une autre période de travail de nuit peut être fixée par une convention ou un accord collectif de branche étendu, un accord d'entreprise ou d'établissement. Cette période de substitution devra comprendre en tout état de cause l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures.
Commentaires • 6
Code du travail .............................................................................................................. 30 - Article L. 1421-2 ............................................................................................................................... 30 - Article D 1442-13 ............................................................................................................................. 30 10. […] Considérant, d'une part, que la société Uniqlo conclut à l'abrogation, notamment, de l'article L. 3122-40 du code du travail dont le Conseil constitutionnel n'est pas saisi ; que, d'autre part, la fédération intervenante soutient, […]
Lire la suite…à l'article L. 121-10. […] Considérant, d'une part, que la société Uniqlo conclut à l'abrogation, notamment, de l'article L. 3122-40 du code du travail dont le Conseil constitutionnel n'est pas saisi ; que, d'autre part, […] à titre principal, que les dispositions contestées ne sont conformes à la liberté d'entreprendre et à la liberté de travailler qu'à la condition d'être interprétées comme n'ayant pas pour effet d'interdire aux entreprises d'employer des travailleurs entre 21 heures et minuit et entre 5 heures et 6 heures ; que cette demande porte sur l'interprétation des dispositions […] des articles L. 3122-29 et L. 3122-30 du code du travail, relatives aux périodes de travail de nuit, […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] justifiant que la majoration légale s'applique au salaire dû au titre du travail de nuit, ce que contestait formellement la société PCA, le conseil des prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3132-19 du code du travail ; […] 3/ ALORS QUE dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'article L 3122-31 du Code du travail disposait qu' est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui : soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L. 3122-29 ou à l'article L. 3122-30 ; soit accomplit, […]
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[…] L'employeur ne peut se prévaloir de la dérogation de l'article L 3122-30 du code du travail qui ne concerne pas son secteur d'activité ; il refuse, ainsi qu'il ressort des conclusions, d'appliquer les termes de l'avenant conventionnel précité.
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3. Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 3 février 2022, n° 19/03001
[…] Alors que la société ne conteste pas que le salarié était considéré comme travailleur de nuit au sens de l'article L.3122-31 du code du travail et des articles L.3122-29 et L 3122-30 du même code, et comme le mentionne du reste le médecin du travail sur sa dernière fiche d'aptitude de mai 2012, elle
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Selon l'article L. 3122-30 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce, par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-29, pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographiques, de spectacles vivants et de discothèque, la période de travail de nuit est fixée entre 24 heures et 7 heures. […] Aux termes de l'article L3122-31 du Code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce, est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui :
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