Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires / Section 3 : Travail de nuit / Sous-section 2 : Conditions de mise en oeuvre
Article L3122-32 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Commentaires • 61
Aux termes de l'article L. 3122-32 du code du travail, le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
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[…] T R I B U N A L […] L'article L3122-32 du code du travail dispose que le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
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[…] — que la loi encadre très strictement le travail de nuit défini par l'article L. 3122-29 du code du travail comme celui exécuté entre 21 heures et 6 heures, l'article L. 3122-32 du même code énonçant que le recours au travail de nuit doit être exceptionnel, répondre aux impératifs de la santé et de la protection des salariés et être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale,
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3. Cour d'appel de Reims, 27 novembre 2013, n° 11/00840
[…] 'Afin de répondre à l'obligation d'assurer la continuité du service dans les établissements relevant du champ d'application de la présente convention, des dispositions spécifiques relatives au travail de nuit ont été définies conformément aux dispositions des articles L. 3122-32 et suivants du code du travail.
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[…] La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel et fait droit aux demandes de la salariée, sur le fondement de l'article L. 3122-32 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 et dont le contenu est retranscrit à l'actuel article L. 3122-1 du Code du travail. […]
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