Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires / Section 3 : Travail de nuit / Sous-section 2 : Conditions de mise en oeuvre
Article L3122-33 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Cette convention ou cet accord collectif comporte les justifications du recours au travail de nuit mentionnées à l'article L. 3122-32.
Commentaires • 23
Considérant que l'article L. 3122-32 du code du travail pose le principe selon lequel « le recours au travail de nuit est exceptionnel » ; qu'il précise, d'une part, […] d'autre part, qu'il doit être « justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale » ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 3122-33 du même code, la mise en place dans une entreprise ou un établissement de postes de travailleurs […] Considérant que les organisations professionnelles d'employeurs ont pour objet la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des employeurs ; […]
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[…] — aucun texte applicable ne fixe en revanche de contreparties en repos, alors qu'elles sont obligatoires aux termes de l'article L3122-39 précité ; […] Attendu que 'la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3122-33 du code du travail' ;
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[…] — aucun texte applicable ne fixe en revanche de contreparties en repos, alors qu'elles sont obligatoires aux termes de l'article L3122-39 précité ; […] Attendu que 'la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3122-33 du code du travail' ;
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3. Cour d'appel de Grenoble, 23 octobre 2014, n° 14/04776
[…] — aucun texte applicable ne fixe en revanche de contreparties en repos, alors qu'elles sont obligatoires aux termes de l'article L3122-39 précité ; […] Attendu que 'la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3122-33 du code du travail' ;
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-1 du code du travail ; 15 L'exclusion des marchés publics de l'article 131-34 du code pénal concerne également les concessions. 16 Tel est le cas par exemple, s'agissant des infractions prévues dans le code pénal, […] par exemple, en cas de banqueroute (article L. 654-5, 3° du code de commerce), […] dans sa décision n° 2014-373 QPC du 4 avril 201433, le Conseil a rejeté des conclusions de non-lieu à statuer sur les dispositions des articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail relatives aux conditions de recours au travail de nuit dès lors que « les dispositions contestées ne se 28 Avant la décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006 précitée, […]
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