Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires / Section 3 : Travail de nuit / Sous-section 2 : Conditions de mise en oeuvre
Article L3122-37 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Qu'elle ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article L. 213-4-3 devenu l'article L. 3122-37 du Code du travail ; […]
Lire la suite…- Licenciement·
- Chimie·
- Travail de nuit·
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- Demande·
- Refus·
- Syndicat·
- Faute grave·
- Préavis
[…] Y a rappelé s'être entretenu avec son responsable sur le motif de ses absences depuis le 23 mars 2012, en raison de « ses obligations impérieuses (article L3122-37 du code du travail), à savoir la garde de sa fille (à 18h, (il la) récupère à la crèche et le samedi la crèche est fermée) » et a indiqué la poursuite de cette situation. […] Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, […]
Lire la suite…- Avertissement·
- Salarié·
- Licenciement·
- Employeur·
- Courrier·
- Faute grave·
- Absence injustifiee·
- Certificat de travail·
- Sociétés·
- Crèche
3. Cour d'appel de Paris, 9 février 2016, n° 14/04234
[…] De son côté B Y fait valoir que les dispositions de l'article IV du chapitre III de l'accord du 23.01.2001 a été étendu aux salariés du nouvel établissement des Champs Elysées et adapté au travail du dimanche par l'avenant du 09.02.04 dont il ressort que les services bénéficiant de dispositions dérogatoires n'ont pas été déterminés ; elle rappelle que le médecin du travail avait préconisé en ce qui la concerne des horaires de travail de jour et les plus réguliers possibles ; elle invoque l'article L 3122-37 du code du travail en rappelant qu'elle est mère de 4 enfants mineurs ; […]
Lire la suite…- Salariée·
- Travail·
- Horaire·
- Avenant·
- Repos hebdomadaire·
- Employeur·
- Congé parental·
- Accord·
- Salarié·
- Mise à pied
L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail. […] L'article L. 3122-37 du même code prévoit que « lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié 2 Art. L. 3122-34 du code du travail. […] Le code du travail encadre strictement les conditions de mise en place du travail de nuit ainsi qu'en témoignent les dispositions des articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail contestées dans le cadre de la présente QPC. […] Dans sa décision n° 2014-373 QPC du 4 avril 2014, le Conseil a déclaré les articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail conformes à la Constitution.
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