Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires / Section 3 : Travail de nuit / Sous-section 2 : Conditions de mise en oeuvre
Article L3122-38 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les conditions d'application de cette consultation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 8
Décisions • 11
[…] . 262,43 euros à titre de congés payés sur préavis, . 4 825,60 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des articles R.4624-10, L.3122-38, R.3122-18 et 19 du code du travail, . 41 891,09 euros à titre de rappel de salaires de janvier 2011 à décembre 2015, . 4 189,10 euros à titre de congés y afférents,
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[…] Il résulte des dispositions des articles L. 3122-38 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que la durée de travail des cadres ne relevant pas de la catégorie des cadres dirigeants peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle et que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit.
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3. Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2013, n° 11/15751
[…] Considérant que c'est dans ces conditions que la Fédération CGT du Commerce et des Services , soutenant que la SAS Carrefour Hypermarchés n'avait pas pris en compte les risques psycho-sociaux induits par le projet NMO litigieux en dépit des troubles qu'elle estimait être survenus de ce fait dans les deux magasins testés , ni analysé les conséquences à moyen et long terme des nouvelles normes , a assigné le 24 mars 2011 la SAS Carrefour Hypermarchés devant le tribunal de grande instance d'Evry à jour fixe et demandé à cette juridiction , au visa des articles L.3122-38 , L.3122-32 et L.4121-1 du code du travail , en soutenant que l'employeur n'avait pas respecté son obligation légale de sécurité de résultat ni ses obligations conventionnelles :
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