Article L3122-39 du Code du travailAbrogé

[…] — aucun texte applicable ne fixe en revanche de contreparties en repos, alors qu'elles sont obligatoires aux termes de l'article L3122-39 précité ; […] Attendu qu'il résulte de l'article L 3122-39 du code du travail que «'Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale'»

[…] Il soutient que les dispositions du code du travail concernant les contreparties dues aux personnes travaillant de nuit, notamment l'article L. 3122-39, lui sont applicables depuis que le décret n°2011-774 du 28 juin 2011 relatif à l'hygiène et la sécurité au travail rend applicable à la fonction publique les dispositions du code du travail ; qu'à défaut les dispositions prévues pour les agents de l'Etat lui sont applicables ; que le montant de ces contreparties ne peut être inférieur aux taux prévus par l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif ;