Article L3122-39 du Code du travailAbrogé

[…] Que l'article L3122-40 dispose que la contrepartie dont bénéficie le travailleur de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné à l'article L3122-33, en l'espèce l'accord collectif de branche étendue ou un accord d'entreprise ou d'établissement ; […] Attendu que, s'agissant maintenant du cas où le salarié a effectué moins de 50 heures de nuit par mois, force est de constater que les dispositions de l'article 3.1. de l'accord du 14 novembre 2001 dérogent clairement aux dispositions d'ordre public de l'article L 3122-39 du code du travail en ce sens que le repos compensateur est obligatoire et qu'il ne peut y être suppléé par une seule compensation pécuniaire ;

[…] Y Z rappelle qu'il travaillait de nuit et qu'il percevait une prime de nuit augmentée de 15 %. Il prétend que cette prime ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3122-39 du code du travail en ce qu'une majoration salariale ne peut pas remplacer un repos compensateur. Il estime que, empêché de bénéficier de tout repos compensateur du fait du défaut d'information de la part de l'employeur, il est en droit d'obtenir des dommages et intérêts d'un montant égal aux repos compensateurs dont il a été privé et aux congés payés afférents, soit 1.500 €.