Article L3122-41 du Code du travailAbrogé

[…] En application de l'article L3122-4 du code du travail, dans sa version applicable à la date du litige, lorsqu'un accord collectif organise une variation de la durée de travail hebdomadaire sur tout ou partie de l'année ou lorsqu'il est fait application de la possibilité de calculer la durée du travail sur une période de plusieurs semaines prévue par le décret mentionné à l'article L. 3122-2, constituent des heures supplémentaires, selon le cadre retenu par l'accord ou le décret pour leur décompte : […] Au fond, elle soutient que l'avenant conventionnel du 22 octobre 2014 est conforme aux dispositions de l'article L 3122-4 du code du travail étant précisé que les articles L 3122-41 et L 3121-44 du même code, visés par l'appelant sont inapplicables à cet avenant.

[…] Considérant que selon l'article L213-4 recodifié aux articles L3122-39, L3122-40 et L3122-41 du code du travail, les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale; que cette contrepartie ainsi que l'organisation des temps de pause doivent être prévues par la convention ou l'accord collectif conclu préalablement à la mise en place du travail de nuit; […] Considérant qu'en application de l'article L. 122-14-4 devenu l'article L. 1235-3 du code du travail, M. […]