Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires / Section 3 : Travail de nuit / Sous-section 4 : Surveillance médicale des travailleurs de nuit
Article L3122-42 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Commentaires • 11
Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les très importantes difficultés rencontrées par les entreprises et notamment celles d'Ille-et-Vilaine pour obtenir de leurs associations de médecine du travail, le respect des visites médicales prévues par le code du travail et qu'elles sont tenues de programmer pour leurs salariés. […] au vu de l'article L. 3122-42 du code du travail qui dispose qu'il n'est pas possible de déroger à la périodicité de six mois. […]
Lire la suite…L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail. […] Le code du travail encadre strictement les conditions de mise en place du travail de nuit ainsi qu'en témoignent les dispositions des articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail contestées dans le cadre de la présente QPC. […] L. 3122-39 du code du travail. 5 Art. L. 3122-42 du code du travail. 6 Premier alinéa de l'art. L. 3122-38 du code du travail. 7 Art. R. 3122-8 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 327
[…] Il est constant qu'eu égard à ses horaires de travail susmentionnés ainsi qu'à leur fréquence, Monsieur E doit être considéré comme travailleur de nuit au sens des articles L.3122-29 et L.3121-31 du code du travail, et doit donc à ce titre faire l'objet d'une visite médicale semestrielle par application des articles L.3122-42 et R.2122-18 du même code.
Lire la suite…- Contrats·
- Travail·
- Titre·
- Licenciement·
- Indemnité·
- Durée·
- Salarié·
- Employeur·
- Dommages-intérêts·
- Requalification
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages et intérêts quand elle a constaté que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité est établi, motif pris qu'il ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-42, R. 3122-18 et suivants, R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail dans leur version application en la cause ainsi que L. 4121-1 et suivants du même code interprétés à la lumière de la directive 89/391/CEE, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 31 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […]
Lire la suite…- Salarié·
- Congé sabbatique·
- Chef d'équipe·
- Employeur·
- Discrimination syndicale·
- Travail·
- Fait·
- Sécurité·
- Document unique·
- Démission
3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 9 janvier 2020, n° 17/00555
[…] Aux termes des articles L. 3122-42, R. 3122-18 et R. 3122-19 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie d'une surveillance médicale renforcée dont l'objet est de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour la santé et la sécurité du salarié, notamment du fait des modifications des rythmes chronobiologiques, et d'en appréhender les répercussions potentielles sur sa vie sociale.
Lire la suite…- Associations·
- Poste·
- Employeur·
- Modification·
- Sécurité·
- Emploi·
- Salarié·
- Manquement·
- Travailleur·
- Catégories professionnelles