Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires / Section 3 : Travail de nuit / Sous-section 4 : Surveillance médicale des travailleurs de nuit
Article L3122-42 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Commentaires • 11
Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les très importantes difficultés rencontrées par les entreprises et notamment celles d'Ille-et-Vilaine pour obtenir de leurs associations de médecine du travail, le respect des visites médicales prévues par le code du travail et qu'elles sont tenues de programmer pour leurs salariés. […] au vu de l'article L. 3122-42 du code du travail qui dispose qu'il n'est pas possible de déroger à la périodicité de six mois. […]
Lire la suite…L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail. […] Le code du travail encadre strictement les conditions de mise en place du travail de nuit ainsi qu'en témoignent les dispositions des articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail contestées dans le cadre de la présente QPC. […] L. 3122-39 du code du travail. 5 Art. L. 3122-42 du code du travail. 6 Premier alinéa de l'art. L. 3122-38 du code du travail. 7 Art. R. 3122-8 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 327
[…] — que l' article L3122 – 42 du code du travail dispose: «tout travailleur de nuit bénéficie à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite d'une surveillance médicale particulière» ; qu'affecté à un poste de nuit ils n'a bénéficié de visite médicale qu'une fois par an; qu'il sollicite la somme de 1.000€ à titre de dommages et intérêts au titre du non-respect de cette obligation de sécurité de résultat ; […] L'article L.3122-42 du code du travail dispose que tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, […]
Lire la suite…- Incendie·
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[…] Selon le salarié, la visite médicale d'embauche effectuée 11 mois après sa prise de fonction ne visait pas le statut de travailleur de nuit et la visite périodique est intervenue 30 mois après de sorte que l'employeur a violé les dispositions des article L.3122-42 et R.3122-18 du code du travail instaurant une surveillance médicale renforcée avec visite périodique tous les six mois pour les travailleurs de nuit. En réparation de son préjudice M. X réclame 15.000 euros de dommages et intérêts.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, n° 20-13.270
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages et intérêts quand elle a constaté que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité est établi, motif pris qu'il ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-42, R. 3122-18 et suivants, R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail dans leur version application en la cause ainsi que L. 4121-1 et suivants du même code interprétés à la lumière de la directive 89/391/CEE, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 31 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […]
Lire la suite…- Salarié·
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