Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.
3121-41 et suivants du code du travail, relatifs à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. […] En outre, le présent accord ne s'applique pas : aux cadres dirigeants tels que définis par les dispositions de l'article L.3111-2 du code du travail ; aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en jours travaillés ou en heures travaillées. Enfin, […] …), du fait de la spécificité de leur situation, l'organisation est hebdomadaire (35 heures). […] En application de l'article L.3122-43 du code du travail, le présent accord s'applique à tous les salariés présents au sein des sociétés à la date d'entrée en vigueur, […]
Lire la suite…Age et Perspectives Isère, autorisée par le département de l'Isère à exercer son activité auprès des personnes fragiles et agréée au titre des services à la personne sous le n° SAP887529691 intervient dans le cadre « des activités de service à la personne » réglementées spécifiquement aux articles L7231-1 et suivants du code du travail. […] Cet accord a pour objectif de venir préciser et adapter les règles issues de la convention collective des services à la personne du 20 septembre 2012, idcc 3127, […] activité d'Age et Perspectives Isère tel que le permet l'article L. 2254-2.-1 du Code du Travail. […] se fera dans les conditions des articles L. 3122-37, et L. 3122-43 du Code du Travail. […]
Lire la suite…[…] Pour exemple, le 10 juin 2011, vous n'aviez pas préparé M. L. pour son rendez-vous en service stomatologie le matin même, et ce bien que celui-ci était signalé dans les transmissions de la veille. […] aide soignant de nuit, l'intéressé ayant simplement choisi cette modalité lors de son transfert au sein de la société Evry ; que par application de l'article F3122-43 du code du travail, les travailleurs de nuit qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent, l'employeur devant porter à leur connaissance la liste des emplois disponibles correspondants ; que l'employeur, […]
[…] Il appartient en effet à l'employeur de justifier avoir satisfait à l'obligation de sécurité de résultat en matière de santé, au nombre desquels figurent celle relative à la surveillance médicale renforcée à laquelle sont assujettis les travailleurs de nuit par application des articles L.3122-43 et R.3122-18 et suivants du code du travail.
[…] Aux termes de l'article L 3122-43 du code du travail, les travailleurs de nuit qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou équivalent. […] Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison, […] Par ailleurs, aux termes de l'article L 3122-45 du même code, le travailleur de nuit, lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, […]
[…] conformément à l'article L3122-43 du code du travail . […] ARTICLE 8 -Affectation particulière Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, […] le salarié peut demander son affectation à un poste de jour conformément à l'articles L. 3122 -44 du code du travail . […] ARTICLE 13 - Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires après respect d'un délai de préavis de 3 mois, et ce conformément aux dispositions de l'article L […]
Lire la suite…