Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires / Section 3 : Travail de nuit / Sous-section 5 : Retour au travail de jour
Article L3122-44 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Commentaires • 3
Est de même considéré comme travailleur de nuit, celui qui accomplit au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de nuit durant la période comme telle dans son entreprise. […] idSectionTA=LEGISCTA000006195778&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20140606">Article L3122-42 du Code du travail). […] idSectionTA=LEGISCTA000006195779&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20140606">Article L3122-44 du Code du travail). […] idSectionTA=LEGISCTA000006195779&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20140606">Article L3122-45 du Code du travail).
Lire la suite…Est de même considéré comme travailleur de nuit, celui qui accomplit au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de nuit durant la période comme telle dans son entreprise. […] idSectionTA=LEGISCTA000006195778&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20140606">Article L3122-42 du Code du travail). […] idSectionTA=LEGISCTA000006195779&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20140606">Article L3122-44 du Code du travail). […] idSectionTA=LEGISCTA000006195779&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20140606">Article L3122-45 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] il sera observé qu'à le supposer démontré, l'accomplissement de cette formalité ne suffit pas à exonérer l'employeur de son obligation résultant de l'article L. 3122-42 du code du travail qui prévoit que « Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois (') d'une surveillance médicale particulière (…) » ; […] Y lui avait demandé à pouvoir effectuer des horaires de jour au motif notamment qu'il avait à s'occuper de son enfant, née le 31-10-08, circonstance susceptible de donner lieu à l'attribution d'un poste de jour comme prévu par l'article L. 3122-44 du code du travail ;
Lire la suite…- Licenciement·
- Employeur·
- Médecin du travail·
- Salarié·
- Médecine d'urgence·
- Titre·
- Congés payés·
- Mise à pied·
- Congé·
- Surveillance
2. Cour d'appel de Paris, 9 avril 2015, n° 14/03685
[…] Elle ajoute qu'elle n'a adressé aucune lettre de démission à son employeur ni ne lui a laissé croire qu'elle entendait démissionner, étant simplement désireuse de changer ses conditions de travail, rappelant à cet égard les dispositions de l'article L. 3122-44 du code du travail relatives à la possibilité pour le salarié travaillant de nuit de demander son affectation sur un poste de jour, reprises à l'article 5. 12 de la CCN, et, bien au contraire, […]
Lire la suite…- Licenciement·
- Rupture·
- Démission·
- Employeur·
- Indemnité·
- Contrat de travail·
- Titre·
- Volonté·
- Emploi·
- Sociétés