Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires / Section 3 : Travail de nuit / Sous-section 5 : Retour au travail de jour
Article L3122-45 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
L'employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit au sens des articles L. 3122-29 et L. 3122-31, à moins qu'il ne justifie par écrit soit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste dans les conditions fixées au premier alinéa, soit du refus du salarié d'accepter le poste proposé dans ces conditions.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des articles L. 1226-2 et suivants, et L. 1226-10 et suivants, applicables aux salariés déclarés inaptes à leur emploi ainsi que de l'article L. 4624-1.
Commentaires • 3
Est de même considéré comme travailleur de nuit, celui qui accomplit au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de nuit durant la période comme telle dans son entreprise. […] idSectionTA=LEGISCTA000006195778&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20140606">Article L3122-42 du Code du travail). […] idSectionTA=LEGISCTA000006195779&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20140606">Article L3122-44 du Code du travail). […] idSectionTA=LEGISCTA000006195779&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20140606">Article L3122-45 du Code du travail).
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'action sociale et des familles : « La participation occasionnelle, dans les conditions fixées au présent article, […] à la répartition et à l'aménagement des horaires prévues par le titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, […] à l'exception de l'article L. 3121-1 relatif au temps de travail effectif, de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier relative au temps de pause et des articles L. 3122-29, L. 3122-31 à L. 3122-33 et L. 3122-36 à L. 3122-45 relatifs au travail de nuit ; / 2° Les chapitres Ier et II du titre III du livre Ier relatifs au repos quotidien et au repos hebdomadaire ; […]
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[…] Considérant que ce texte (ancien article L. 212-4 bis du code du travail), résultant d'une loi n° 2003-47 promulguée le 17 janvier 2003, relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, […] en plus des périodes de congé légal, le personnel navigant de l'aviation civile, l'article L. 6525-1 du code du transport excluant explicitement l'application à ce personnel des articles L. 3121-33, L. 3122-29 à L. 3122-45, L. 3131-1 et L. 3131-2 du code du travail ;
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 novembre 2014, n° 1400826
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'action sociale et des familles : « La participation occasionnelle, dans les conditions fixées au présent article, […] à la répartition et à l'aménagement des horaires prévues par le titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, […] à l'exception de l'article L. 3121-1 relatif au temps de travail effectif, de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier relative au temps de pause et des articles L. 3122-29, L. 3122-31 à L. 3122-33 et L. 3122-36 à L. 3122-45 relatifs au travail de nuit ; / 2° Les chapitres Ier et II du titre III du livre Ier relatifs au repos quotidien et au repos hebdomadaire ; […]
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