Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires / Section 4 : Dispositions d'application
Article L3122-46 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Ces décrets déterminent, notamment :
1° La répartition et l'aménagement des horaires de travail ;
2° Les périodes de repos ;
3° Les modalités de récupération des heures de travail perdues ;
4° Les mesures de contrôle de ces diverses dispositions.
Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées et au vu des résultats des négociations intervenues entre ces dernières.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Attendu que cette annulation est motivée par le fait que le décret n° 2007-12 du 4 janvier 2007 n'avait pas prévu les conditions déterminant les modalités de contrôle des heures de travail en infraction avec les articles L.3121-52, L.3122-46 et L.3122-47 du Code du travail ;
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[…] Il faut en effet se référer, en matière de durée du travail pour l'activité de transports routiers de marchandises, non pas aux dispositions des articles L3121-10 du code du travail fixant la durée légale de travail à 35 heures, ni à l'article L3121-22 du même code qui fixe les majorations de salaire dues pour les heures accomplies au-delà de cette durée mais, aux termes de l'article L3122-46, en sa version applicable à l'espèce, […] « L'objectif des parties signataires du présent accord est de prendre en compte les services passés par les personnels de conduite au service de l'entreprise, dans l ‘ exercice de leur métier. […]
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 31 janvier 2017, n° 16/01003
[…] 'Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 3121-52 du code du travail : " Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles L.3121-5, […] le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières » ; que l'article L. 3122-46 du même code dispose : " Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 3121-52 déterminent également les modalités d'application du présent chapitre pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière. / Ces décrets déterminent, notamment : / 1° La répartition et l'aménagement des horaires de travail ; / 2° Les périodes de repos ; […]
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