Article L3122-46 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L212-2 (AbD), Code du travail L212-2 alinéas 1 et 2

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 3121-52 déterminent également les modalités d'application du présent chapitre pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière.
Ces décrets déterminent, notamment :
1° La répartition et l'aménagement des horaires de travail ;
2° Les périodes de repos ;
3° Les modalités de récupération des heures de travail perdues ;
4° Les mesures de contrôle de ces diverses dispositions.
Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées et au vu des résultats des négociations intervenues entre ces dernières.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 10 août 2016
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Décisions13


1Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale - section a, 26 mai 2011, n° 10/01201
Infirmation partielle

[…] Attendu que cette annulation est motivée par le fait que le décret n° 2007-12 du 4 janvier 2007 n'avait pas prévu les conditions déterminant les modalités de contrôle des heures de travail en infraction avec les articles L.3121-52, L.3122-46 et L.3122-47 du Code du travail ;

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  • Droit de retrait·
  • Employeur·
  • Heures supplémentaires·
  • Congés payés·
  • Salarié·
  • Licenciement·
  • Rupture·
  • Indemnité compensatrice·
  • Contrat de travail·
  • Titre

2Cour d'appel d'Angers, 19 février 2013, 11/01370
Infirmation

[…] Il faut en effet se référer, en matière de durée du travail pour l'activité de transports routiers de marchandises, non pas aux dispositions des articles L3121-10 du code du travail fixant la durée légale de travail à 35 heures, ni à l'article L3121-22 du même code qui fixe les majorations de salaire dues pour les heures accomplies au-delà de cette durée mais, aux termes de l'article L3122-46, en sa version applicable à l'espèce, […] « L'objectif des parties signataires du présent accord est de prendre en compte les services passés par les personnels de conduite au service de l'entreprise, dans l ‘ exercice de leur métier. […]

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  • Heures supplémentaires·
  • Salarié·
  • Démission·
  • Contrat de travail·
  • Transport routier·
  • Durée·
  • Employeur·
  • Hebdomadaire·
  • Transport·
  • Clause

3Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 31 janvier 2017, n° 16/01003
Infirmation

[…] 'Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 3121-52 du code du travail : " Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles L.3121-5, […] le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières » ; que l'article L. 3122-46 du même code dispose : " Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 3121-52 déterminent également les modalités d'application du présent chapitre pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière. / Ces décrets déterminent, notamment : / 1° La répartition et l'aménagement des horaires de travail ; / 2° Les périodes de repos ; […]

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  • Durée du travail·
  • Salariée·
  • Employeur·
  • Temps partiel·
  • Contrat de travail·
  • Horaire·
  • Accord·
  • Distribution·
  • Code du travail·
  • Requalification
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