Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent / Section 1 : Travail à temps partiel / Sous-section 1 : Définition
Article L3123-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement ;
2° A la durée mensuelle résultant de l'application, sur cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement ;
3° A la durée de travail annuelle résultant de l'application sur cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement.
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Décisions • +500
[…] La société A B explique que le contrat de travail est soumis en application de l'article L1221-1 du code du travail aux règles du droit commun ; […] en sorte que l'avenant au contrat de travail à durée indéterminée qui vient modifier ses termes à durée déterminée ou indéterminée n'est pas régi par les dispositions de ce Titre IV et notamment de son chapitre V relatif à la re-qualification du contrat de travail. La société A B ajoute que le travail à temps partiel est encadré par les dispositions des articles L3123-1 et suivants du code du travail, […] que seul le référentiel RH 0662 portant accord collectif sur le travail à temps partiel s'applique ici dans sa version 01 du 16 décembre 2015, […]
Lire la suite…- Temps partiel·
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[…] Conformément aux articles L. 3123-1 et suivants du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui précise notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et qui précise la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois, afin de permettre au salarié de ne pas se retrouver à la disposition permanente de son employeur et de bénéficier des avantages du temps partiel en organisant à sa convenance sa vie privée en dehors des périodes dévolues par le contrat de travail à sa vie professionnelle.
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 16 décembre 2021, n° 18/19686
[…] Selon les dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure :
Lire la suite…- Contrats·
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cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902541&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">L. 3123-1. Ce report ne doit pas avoir pour effet de majorer ces seuils dans une proportion plus importante que celle correspondant à la durée ainsi reportée. […] Le présent article s'applique sans préjudice des reports également prévus aux articles L. 3141-19-1 et L. 3141-21-1 relatifs au report de congés non pris pour cause d'accident ou de maladie, » (ajout par Amendement 44) aux articles
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