Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent / Section 1 : Travail à temps partiel / Sous-section 2 : Mise en oeuvre à l'initiative de l'employeur
Article L3123-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En l'absence d'accord, ils peuvent être pratiqués après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
En l'absence de représentation du personnel, les horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur ou à la demande des salariés après information de l'inspecteur du travail.
Commentaires • 30
Les jours de repos des salariés à temps partiel pour besoins de la vie personnelle prévu à l'article L. 3123-2 du code du travail bénéficient également de ce dispositif. […] En revanche, il reste toujours possible pour le salarié, rappelle le document, d'obtenir leur monétisation dans le cadre de l'accord qui a mis en place le CET ou à sa demande en accord avec l'employeur afin de compléter sa rémunération dans le cadre de l'article L. 3151-3 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] Se fondant sur les dispositions de l'article L.3123-2 du code du travail, la salariée fait valoir que dès lors que ses bulletins de paie objectivent qu'elle a accompli plus de deux heures complémentaires par semaine pendant plus de 12 semaines consécutives en juin-juillet-août 2018 pour atteindre sur cette période 151,67 heures par mois, elle devait à compter du 1er septembre 2018 être rémunérée sur la base d'un temps complet.
Lire la suite…- Salariée·
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[…] L'article L 3123-2 du code du travail dispose que des horaires de travail à temps partiel peuvent être mis en oeuvre sur le fondement d'une convention collective ou d'un accord de branche étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. […] Au surplus, l'article L3123-14 du code du travail alors applicable au litige dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment :
Lire la suite…- Domicile·
- Service·
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- Salaire·
- Résiliation judiciaire·
- Licenciement
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 27 juin 2017, n° 15/02446
[…] absente pour cause de congé parental de trois années, […] que la durée totale des contrats a excédé 18 mois en violation avec l'article L .1251-12 du code du travail et que revendiquant en conséquence la requalification des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée à l'égard de la société Manpower, sollicitant aussi la requalification du temps partiel en temps complet aux motifs que les « contrats de mission Manpower » prévoient un délai de 3 jours pour la modification des horaires non conforme à l'article L . 3123 - 2 […]
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- Salariée·
- Mission·
- Indemnité·
- In solidum·
- Appel
[…] [4] Article L3123-2 du Code du travail. […] [6] Article L-3121-48 du code du travail.
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