Article L3123-3 du Code du travail

[…] Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié, comme 6 autres de ses collègues, a saisi le conseil des prud'hommes de Martigues qui a, par jugement du 12 août 2011 : — dit que le contrat de travail doit recevoir application des dispositions de la convention collective de la métallurgie des Bouches du Rhône et des avantages acquis, — dit qu'il y a lieu de faire bénéficier le salarié des dispositions de l'article L 3123-3 du code du travail sur habillage et déshabillage, — placé le salarié au statut collectif de la classification conventionnelle, à la qualification employé peintre aide mécanicien, coefficient 190, — condamné l'employeur à lui payer les sommes de :

[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes – Formation de départage de BOULOGNE – BILLANCOURT […] L'article L 3123-3 du code du travail dispose que : « Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 ou un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ou, […]