Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent / Section 1 : Travail à temps partiel / Sous-section 1 : Ordre public / Paragraphe 4 : Contrat de travail
Article L3123-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Il mentionne :
1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;
4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat.
L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au delà de la durée fixée par le contrat.
Commentaires • 93
[…] 6.) […] Par ailleurs, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif, et à défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée suivant l'article L. 1242-12 du code du travail. Suivant l'article D. 1242-1 6° du même code, les spectacles et l'action culturelle figurent parmi les secteurs d'activités dans lesquels il est possible de conclure des contrats à durée déterminée d'usage en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. […] L'article L.3123-6 du code du travail dispose : "Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Lire la suite…Et pour cause, la société ne respecte pas les règles fixées par le code du travail pour l'exécution d'un temps partiel. Quelques précisions. 1. L'absence de mention sur le contrat de travail de la répartition de jours et heures de travail L'article L. 3123-6 du code du travail prévoit que le contrat de travail à temps partiel est un contrat de travail écrit.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] en date du 06 septembre 2021 […] L'article L 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne :
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[…] — il a travaillé à partir du 1er janvier 2016 jusqu'à sa dernière 'connexion' en juillet 2016 sur la base du SMIC qui en 2016 s'élevait mensuellement à 1 466,62 euros il a donc travaillé 6,84 mois et sollicite le calcul des salaires sur cette base. Sur ce, Aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
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[…] Aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail, devenu l'article L. 3123-6 du même code, 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner : […]
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