Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent / Section 1 : Travail à temps partiel / Sous-section 3 : Mise en oeuvre à la demande du salarié
Article L3123-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette demande ne peut être refusée que si l'employeur justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Commentaires • 93
Et pour cause, la société ne respecte pas les règles fixées par le code du travail pour l'exécution d'un temps partiel. Quelques précisions. 1. L'absence de mention sur le contrat de travail de la répartition de jours et heures de travail L'article L. 3123-6 du code du travail prévoit que le contrat de travail à temps partiel est un contrat de travail écrit.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] que l'indication du surcroît d'activités auquel elle a dû faire face était précisée, que le recrutement de M me Y était motivé par des demandes de prestations complémentaires de maître-chien dès le mois de juin 2014, que la durée effective de la relation de travail n'a jamais dépassé 18 mois au sens de l'article L.1242-8-1 du code du travail et que les plannings de travail ont toujours été conçus en accord avec M me Y. […] Il résulte de l'article L.3123-6 du code de travail qu'il appartient à celui qui invoque l'existence d'un temps autre qu'un temps complet, d'en rapporter la preuve. […]
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[…] qu'en effet il est patent que le contrat de travail au contraire du prescrit impératif de l'article L 3123-6 du Code du Travail ne comporte aucune mention fixant la durée mensuelle ou hebdomadaire convenue, ni portant la répartition du temps de travail et il est emprunt de la plus grande confusion sur la durée de travail mensuelle inférieure à 43,33 heures que la salariée acceptait mais qui est celle prévue par la Convention Collective de la propreté dont ne relevait pas l'entreprise ;
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 13 septembre 2023, n° 20/02148
[…] Conformément à l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine pour les salariés occupés sur une base hebdomadaire (ou sur les semaines du mois pour les salariés occupés sur une base mensuelle) et notamment 'les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiquées par écrit au salarié.'
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- Résiliation
[…] 6.) […] Par ailleurs, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif, et à défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée suivant l'article L. 1242-12 du code du travail. Suivant l'article D. 1242-1 6° du même code, les spectacles et l'action culturelle figurent parmi les secteurs d'activités dans lesquels il est possible de conclure des contrats à durée déterminée d'usage en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. […] L'article L.3123-6 du code du travail dispose : "Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
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