Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent / Section 1 : Travail à temps partiel / Sous-section 1 : Ordre public / Paragraphe 5 : Durée minimale de travail et heures complémentaires
Article L3123-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire.
Commentaires • 54
Décisions • 477
[…] L'article L. 3123-8 du code du travail dispose que chacune des heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel donne lieu à majoration de salaire. […]
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[…] 2°/ que seules donnent lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur ou avec son accord ; que l'AAMM faisait valoir que lors de l'entretien du 19 juin 2014, avait été rappelé à la salariée l'interdiction de réaliser des heures complémentaires ; qu'en faisant droit à la demande de requalification à temps complet du contrat de travail de M me R… stipulant un temps partiel de 80 %, sans rechercher si l'employeur avait donné son accord, même implicite, à l'accomplissement d'heures complémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-8 du code du travail ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 14 novembre 2019, n° 17/02741
[…] M me K J justifie avoir demandé son passage à temps plein pour la première fois, par courrier daté du 20 janvier 2015, en ces termes : « J'occupe le poste de préparatrice-vendeuse au sein de la Croissanterie La Défense depuis le 25 juin 2011. Actuellement, j'ai un contrat de travail à temps partiel de 22 heures par semaine et je suis également demandeur d'emploi. Conformément à l'article L. 3123-8 du code du travail, je souhaiterais augmenter ma durée de travail pour atteindre les 35 heures par semaine. Je vous fais cette demande écrite car mes multiples demandes orales sont restées sans réponse. Contrairement à mes collègues qui sont arrivées et qui à ce jour sont à temps plein sans en avoir fait une demande écrite.
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