Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent / Section 1 : Travail à temps partiel / Sous-section 1 : Ordre public / Paragraphe 5 : Durée minimale de travail et heures complémentaires
Article L3123-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.
Commentaires • 42
La Cour de cassation, au visa de l'article L. 3123-9 du Code du travail, confirme la décision des juges du fond, en considérant que si le dépassement horaire hebdomadaire était « ponctuel», la salariée ne démontrait pas que les heures de travail réalisées avaient pour effet de dépasser la durée annuelle de travail fixée à 1.600 heures par l'accord, de sorte que sa demande de requalification de son contrat à temps partiel en un contrat à temps complet était infondée.
Lire la suite…Décisions • 243
[…] Le recours aux dispositions de l'article'L.'3123'5 du code du travail, ayant regroupé les anciens articles'L.'3123-9 à'L.'3123-13 en vigueur pendant la période de redressement, pour justifier la possibilité d'une discrimination entre salariés à temps complets et salariés à temps partiel est inopérant, qui ne saurait contredire la règle fixée par l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale.
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[…] Selon l'article L. 3123-9 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée du travail fixée conventionnellement. Il en résulte qu'à défaut, l'employeur encourt la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein à compter de la date à laquelle le dépassement a eu lieu.
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
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3. Cour d'appel de Versailles, 14 novembre 2019, n° 17/02741
[…] Le recours par l'employeur à des CDD a eu pour effet de porter la durée du travail de M me K J à la durée légale de 35 heures, en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 3123-9 du code du travail.
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[…] En cas de travail à temps partiel, le recours aux heures complémentaires ne peut conduire à porter la durée du travail accomplie par le salarié au niveau de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée conventionnelle de travail (article L. 3123-9 du code du travail).
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