Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent / Section 1 : Travail à temps partiel / Sous-section 4 : Egalité de traitement avec les salariés à temps plein
Article L3123-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 42
La Cour de cassation, au visa de l'article L. 3123-9 du Code du travail, confirme la décision des juges du fond, en considérant que si le dépassement horaire hebdomadaire était « ponctuel», la salariée ne démontrait pas que les heures de travail réalisées avaient pour effet de dépasser la durée annuelle de travail fixée à 1.600 heures par l'accord, de sorte que sa demande de requalification de son contrat à temps partiel en un contrat à temps complet était infondée.
Lire la suite…Décisions • 243
[…] Le recours par l'employeur à des CDD a eu pour effet de porter la durée du travail de M me K J à la durée légale de 35 heures, en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 3123-9 du code du travail.
Lire la suite…- Temps plein·
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[…] L'article L. 3123-9 du code du travail dispose que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
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- Demande·
- Classification
3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 30 octobre 2020, n° 18/01755
[…] L'article L. 3123-17 du code du travail, devenu l'article L. 3123-9, prévoit que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail. Lorsque c'est le cas, le contrat à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein.
Lire la suite…- Durée·
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- Licenciement·
- Titre·
- Salaire·
- Rappel de salaire
[…] En cas de travail à temps partiel, le recours aux heures complémentaires ne peut conduire à porter la durée du travail accomplie par le salarié au niveau de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée conventionnelle de travail (article L. 3123-9 du code du travail).
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